Vertaling van "Manuel de base - subventions et contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel de base - subventions et contributions [ Manuel de base ]
Funding Manual: Grants and Contributions [ Funding Manual ]

S&C base de données Infotel [ Subventions et contributions - base de données Infotel ]
G&C Infoline Database

Base de données Infotel sur les subventions et les contributions
Grants and Contributions Infoline Database

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le budget de l'UE et le Fonds monétaire européen pourraient fournir des prêts garantis par le budget de l'UE; le budget de l'UE pourrait fournir des subventions limitées, budgétisées annuellement; un mécanisme d'assurance basé sur des contributions volontaires des États membres pourrait compléter cette fonction de soutien.
The EU budget and the European Monetary Fund could provide loans guaranteed by the EU budget; The EU budget could provide limited annually budgeted grant support; An insurance mechanism based on voluntary contributions from Member States could complement this support function.

La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).
The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière de l'État du Kansas sous la forme d'une subvention directe.
The Commission considers that this scheme is a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the State of Kansas in the form of a direct grant.

La Commission considère ce régime comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu'il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme d'une subvention directe.
The Commission considers that this scheme is a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of a direct grant.

une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.
a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.

2. La convention de subvention détermine la part de la contribution financière de l'Union qui sera basée sur un remboursement des coûts réels éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires, des coûts unitaires ou des montants forfaitaires.
2. The grant agreement shall specify what part of the Union financial contribution will be based on the reimbursement of actual eligible costs, and what part will be based on flat rates, unit costs or lump-sums.

Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics de l’État du Texas sous la forme de subventions directes.
This scheme is considered to a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the government of the state of Texas in the form of direct grants.

Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).
This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.
2. Where appropriate, the grant agreement shall specify which part of the Community financial contribution will be based on the reimbursement of eligible costs, and which part will be based on flat rates (including scale of unit costs) or lump-sums.