Vertaling van "Mandat sans proposition préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat sans proposition préalable
binding without prior referral

sans proposition préalable
without prior referral

préalablement à la proposition d'emploi
prior to referral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable.
actions having a clear Union added value explicitly provided for and duly justified in the annual work programmes co-financed by other public, non-governmental or private bodies, as referred to in Article 8(1), including international organisations active in the area of health and, in the latter case, where appropriate, without a previous call for proposals.

des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable;
actions having a clear Union added value explicitly provided for and duly justified in the annual work programmes co-financed by other public, non-governmental or private bodies, as referred to in Article 8(1), including international organisations active in the area of health and, in the latter case , where appropriate, without a previous call for proposals;

(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;

La proposition garantira des normes de transparence élevées au sein de chacune des trois institutions, le système facultatif actuel étant remplacé par un système où l'enregistrement devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau de l'UE et où certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec les décideurs au sein des institutions de l'UE, sont subordonnées à un enregistrement préalable.
The proposals will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.

Les contrôles ex ante des propositions préalables à la signature de la convention de subvention et la clarification des règles d’éligibilité ne devraient pas retarder de manière significative la conclusion du contrat.
The ex-ante checks of proposals before signature of the grant agreement and clarification of eligibility rules should not significantly increase the time to contract.

(a) le système statistique européen est un partenariat entre l'autorité statistique de l'Union, Eurostat, et les instituts nationaux de statistique, qui sont responsables de la coordination de l'ensemble des activités menées au niveau national pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes et peuvent recevoir des subventions provenant du budget de l'Union sans appel à propositions préalable;
(a) the European statistical system consists in a partnership between the Union statistical authority, Eurostat, and the national statistical institutes which are responsible for coordinating all activities at national level for the development, production and dissemination of European statistics and may receive grants from the Union budget without prior call for proposals;

2. Aux fins du recensement des projets d'intérêt commun, la Commission établit un groupe régional (ci-après le "groupe"), conformément à l'annexe III, partie 1, sur la base de chaque corridor et domaine prioritaire et de sa couverture régionale respective, conformément à l'annexe I. Chaque groupe mène ses travaux sur la base de mandats établis au préalable.
2. For the purpose of identifying projects of common interest, the Commission shall establish a Regional Group ('Group') as defined in section 1 of Annex III based on each priority corridor and area and their respective geographical coverage as set out in Annex I. Each Group will carry out its workload based on previously agreed terms of reference.

L'évaluation en cours de mandat est un préalable nécessaire pour juger les progrès accomplis par l'entreprise commune IMI et prendre les décisions qui en découlent.
Evaluation during the mandate is a precondition for assessing the progress made by the IMI Joint Undertaking and for taking the decisions stemming therefrom.

7. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration avant l'expiration de son mandat, sur proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission.
7. The Director may be dismissed by the Management Board before his or her term has expired, on the basis of a proposal of a third of its members or of the Commission.

La Commission peut aussi négocier dans ce cadre sur base de mandats convenus au préalable par la Commission et le Conseil au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou lors de réunions ad hoc.
The Commission may also negotiate in this context on the basis of briefs agreed beforehand by the Commission and the Council within the competent Council working party or at ad hoc meetings.