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Demande d'assurance
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Mandat sans proposition préalable
Plan de financement
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
Proposition pendante
Préalablement à la proposition d'emploi
Sans proposition préalable

Vertaling van "sans proposition préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat sans proposition préalable

binding without prior referral




préalablement à la proposition d'emploi

prior to referral


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable.

actions having a clear Union added value explicitly provided for and duly justified in the annual work programmes co-financed by other public, non-governmental or private bodies, as referred to in Article 8(1), including international organisations active in the area of health and, in the latter case, where appropriate, without a previous call for proposals.


des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union expressément prévues et dûment justifiées dans les programmes de travail annuels et cofinancées par d'autres organismes publics, non gouvernementaux ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé et, pour ces dernières, le cas échéant, sans appel à propositions préalable;

actions having a clear Union added value explicitly provided for and duly justified in the annual work programmes co-financed by other public, non-governmental or private bodies, as referred to in Article 8(1), including international organisations active in the area of health and, in the latter case , where appropriate, without a previous call for proposals;


(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales reconnues officiellement qui œuvrent dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including officially recognised international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;


(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales, reconnues officiellement, œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels, conformément au règlement financier de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution;

(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including officially recognised international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes, in accordance with the Financial Regulation and its implementing rules;


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(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;

(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;


La proposition garantira des normes de transparence élevées au sein de chacune des trois institutions, le système facultatif actuel étant remplacé par un système où l'enregistrement devient une condition préalable à la représentation d'intérêts au niveau de l'UE et où certaines interactions, notamment la tenue de réunions avec les décideurs au sein des institutions de l'UE, sont subordonnées à un enregistrement préalable.

The proposals will ensure high standards of transparency in all three institutions by moving from a voluntary system to one where registration becomes a precondition for interest representation at EU level, by making certain interactions, in particular meetings with decision-makers in the EU institutions conditional upon prior registration.


Les contrôles ex ante des propositions préalables à la signature de la convention de subvention et la clarification des règles d’éligibilité ne devraient pas retarder de manière significative la conclusion du contrat.

The ex-ante checks of proposals before signature of the grant agreement and clarification of eligibility rules should not significantly increase the time to contract.


(a) le système statistique européen est un partenariat entre l'autorité statistique de l'Union, Eurostat, et les instituts nationaux de statistique, qui sont responsables de la coordination de l'ensemble des activités menées au niveau national pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes et peuvent recevoir des subventions provenant du budget de l'Union sans appel à propositions préalable;

(a) the European statistical system consists in a partnership between the Union statistical authority, Eurostat, and the national statistical institutes which are responsible for coordinating all activities at national level for the development, production and dissemination of European statistics and may receive grants from the Union budget without prior call for proposals;


3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.

3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.


La Commission précise que le renforcement de la consultation préalable à ses propositions législatives n'affecte en rien les engagements pris à l'égard du Comité économique et social et du Comité des Régions pour l'obtention, dans les cas appropriés, d'avis préalables à l'exercice de son droit d'initiative, ni le rôle spécifique joué par les partenaires sociaux [15].

The Commission would point out that reinforcing the consultation stage which precedes the legislative proposal will have absolutely no impact on the commitments made with regard to the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions with a view to obtaining opinions, in appropriate cases, prior to exercising its right of initiative; nor will it have an impact on the special role played by the social partners [15].


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