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Abattement fiscal
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Stimulant fiscal
Surtaxe
Système de majoration et de crédit
Système de majoration et de crédit fiscal
Système du prix de revient majoré

Traduction de «Majoration fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
surtaxe [ majoration d'impôt | majoration fiscale ]

surtax [ tax surcharge ]


système de majoration et de crédit fiscal pour dividendes [ système de majoration et de crédit | système de majoration et de crédit fiscal ]

dividend gross-up and credit system [ gross-up and credit system ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system


Comité des chefs d'état-major | Comité interarmes des chefs d'état-major | Etat-major interforces

Joint Chiefs of Staff | JCS [Abbr.]


Comité d'état-major | Comité d'état-major des Nations unies | Comité d'état-major militaire | MSC [Abbr.]

Military Staff Committee | United Nations Military Staff Committee | MSC [Abbr.] | UNMSC [Abbr.]


Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)

Staff Services Department


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acqu ...[+++]

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.


Des efforts ont été déployés pour protéger la situation des plus pauvres eu égard aux pensions de vieillesse, notamment dans le cadre de la première étape de la réforme fiscale et par le biais d'une majoration des compléments de revenu pour les retraités modestes.

Efforts have been undertaken to protect the position of the poorest with regard to old-age pensions,, notably by the first step of the tax reform and increased supplements for low pensions.


17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifi ...[+++]

17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as ...[+++]


L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.


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16. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;

16. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;


Le présent rapport suggère, comme solution éventuelle aux problèmes mentionnés ci-dessus, de mettre en place un système intelligent et coordonné de "serpent fiscal" qui, plutôt que de tenter d'harmoniser les différents régimes fiscaux nationaux, viserait à les coordonner en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque pays.

As a possible solution to the abovementioned problems, the report suggests to create a so-called intelligent and coordinated ‘tax-snake’ system, which instead of harmonising the tax systems of all Member States would only coordinate them in a way that would take account of the existing tax cuts and tax increases within the national systems.


estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque structure;

Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system serving not to harmonise the different national tax structures, but to facilitate their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made within each structure;


P. considérant que la pratique des «fonds vautours», dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

P. whereas so-called vulture funds, often based in tax havens, increasingly buy up the debt of developing countries at a huge discount and afterwards sue for the original amount of debt (frequently with interest and penalty fees) and in doing so, restrict to a substantial degree the extent to which developing countries can act thanks to their additional tax revenues,


Q. considérant que la pratique des "fonds vautours", dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

Q. whereas so-called vulture funds, often based in tax havens, increasingly buy up the debt of developing countries at a huge discount and afterwards sue for the original amount of debt (frequently with interest and penalty fees) and in doing so, restrict to a substantial degree the extent to which developing countries can act thanks to their additional tax revenues,


1. Lorsqu'un État membre renonce, pour un produit ou pour un groupe de produits, à calculer la charge fiscale moyenne conformément aux articles 2 à 6, cette charge peut être évaluée forfaitairement à un montant correspondant à 100 %, 75 %, 50 % ou 30 % du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon que les facteurs et les éléments du produit ou du groupe de produits susceptibles d'être retenus au dernier stade et soumis au taux normal ou au taux majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires, représentent respectivement 65 % ...[+++]

1. Where, in the case of a product or group of products, a Member State does not calculate the average tax burden in accordance with Articles 2 to 6, that burden may be estimated at a standard rate corresponding to 100 %, 75 %, 50 % or 30 % of the standard rate of turnover tax, according to whether the factors and components of the product or group of products which may be taken into account at the final stage and are liable to the standard rate or to the increased rate of turnover tax represent 65 %, 50 %, 35 % or less than 35 %, respectively, of the selling price of the product or group of products before tax.


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