Vertaling van "Législation et politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation et politique de participation
Coverage Policy and Legislation

Législation et politique
Legislation and Policy

Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifique
Legislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

Direction des affaires législatives - Unité Politiques structurelles et de cohésion
Unit for Structural and Cohesion Policies

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Conférence sur les politiques, les programmes et la législation concernant les enfants en Afrique
Conference on policies, programs and legislation for children in Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.
It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.

Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.
This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.

Suite aux conclusions du Conseil européen de Copenhague (2002), la Commission intensifie à partir de 2003 le suivi des évolutions législatives et politiques dans les dix pays en passe d'adhérer, afin de garantir leur préparation optimale à l'adhésion.
Following the Copenhagen European Council Conclusions (2002), the Commission is intensifying from 2003 onwards the monitoring of legislative and policy developments in the ten acceding countries with a view to ensure their best preparation for membership.

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

20. rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;
20. Recalls the key role played by the single market as an engine for EU integration, economic growth and employment and as a pillar of the EU real economy; calls, therefore, on the Commission to focus on Single Market Governance in order to streamline the adoption and enforcement of legislative and policy priorities and to develop a regular assessment of single market integration – based on the single market integration report accompanying the annual growth surveys (AGSs) and on country-specific recommendations – within the European Semester framework;

27.fait observer que, dans certains États membres, la législation ou les politiques tendent à limiter ou à rendre impossible l'accès des Roms à un logement approprié; tel est notamment le cas de la législation et de la politique gouvernementale italiennes qui isolent les Sintis et les Roms dans des camps ne répondant à aucune norme réservés aux nomades et font de ces personnes la cible de traitements discriminatoires ou violents, de diabolisation et d'évictions, ainsi que des législations française, irlandaise et britannique; invite les États membres à rapporter ces législations et politiques;
27. Points out that in some Member States laws or policies act specifically to limit or infringe the right to adequate housing enjoyed by Roma, such as Italian laws and government policies which segregated Roma and Sinti in substandard camps for 'nomads' and made them targets of discriminatory or violent treatment, criminalisation and evictions, or laws regulating Roma camps and evictions in France, Ireland or the UK; calls on the Member States to reverse these laws and policies;

La qualité et l’efficacité de l’application de la législation dans tous les États membres devraient s’en trouver renforcées. Un autre élément important consistera à évaluer les mesures législatives et politiques, tant existantes que futures, arrêtées au niveau européen, y compris au regard de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
This would contribute to the quality and efficiency of law enforcement across Member States Another important element will be the evaluation of existing and future political and legislative measures on EU level, including their application and efficiency.

Le conseil d'administration veille à assurer la cohérence de ces programmes avec les priorités législatives et politiques de la Communauté en matière de sécurité des denrées alimentaires.
The Management Board shall ensure that these programmes are consistent with the Community's legislative and policy priorities in the area of food safety.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que nous soyons tous réunis ensemble maintenant et que nous sommes des personnes et des collègues gentils et bien élevés, on se demande quand même bien quel est le sens de cette réunion, ce soir, où nous allons débattre, à cinq, sur des rapports qui traitent de questions législatives, de politique industrielle et de protection de l'environnement.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, although we, sitting here together, are all good colleagues and agreeable people, one does wonder about the point of the five of us sitting here this evening to discuss this report, which is as much about lawmaking as it is about industrial policy and protection of the environment.

Pour elle, le temps de travail doit être réduit de façon significative, la législation de politique sociale communautaire doit être considérablement développée, le niveau de protection sociale doit être accru de façon massive en Europe, il faut augmenter le pouvoir des syndicats, rendre possible les négociations entre partenaires sociaux au niveau transnational, les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre, la dimension sociale doit devenir une priorité dans tous les secteurs de l’économie, dans la politique de la concurrence et dans les marchés publics.
According to Mrs Van Lancker, working hours in Europe must be shortened significantly, the body of EU socio-political legislation must be increased substantially, the levels of social protection in Europe must be raised massively, the power of the Trade Union movement increased and supranational labour market negotiations made possible, labour organisations must be given greater rights to be heard, and socio-political influence must be a priority in all sectors of the economy, in competition policy and in public procurements.