Vertaling van "législation et politique de participation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation et politique de participation
Coverage Policy and Legislation

Direction des affaires législatives - Unité Politiques structurelles et de cohésion
Unit for Structural and Cohesion Policies

Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifique
Legislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy

Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)
Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)

Consultation sur les études des politiques de participation des communautés aux programmes de planification de la famille
Consultation on Policy Studies of Community Participation in Family Planning Programmes

Législation et politique
Legislation and Policy

participation politique
political involvement

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]
Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, un lien direct serait établi, en particulier, entre les objectifs de la politique des transports de la Communauté (notamment la promotion du transport de marchandises durable au moyen de diverses actions législatives et politiques, ou du transport aérien efficace et durable au moyen de la politique «Ciel unique» et du projet SESAR) et sa politique des infrastructures; de cette manière, le RTE-T serait orienté vers son objectif principal qui est de servir de base à des services de transport qui répondent aux objectifs communautaires établis.
It would establish a direct link in particular between the Community's transport policy objectives (such as the promotion of sustainable freight transport through various legislative and policy actions, efficient and sustainable air transport through the Single Sky policy and SESAR) and its infrastructure policy and thereby direct TEN-T towards its main objective of serving as a basis for transport services that meet established Community objectives.

Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.
This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.

E. considérant que le gouvernement provisoire marque, dans son programme visant à favoriser l'avènement de la démocratie, son engagement à œuvrer, sur les plans politique et social, à l'instauration d'un régime démocratique garantissant les droits et les libertés de tous les Égyptiens ainsi qu'à appliquer la feuille de route dans la ligne de la déclaration constitutionnelle pour une pleine participation de tous les acteurs politiques, ainsi qu'à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle constitution, suivi d'élections législatives et présidentielles libres et régulières selon le calendrier requis par les règles législatives; considérant que la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques, y compris les Frères musulmans, est primordiale à cet égard; considérant toutefois que les Frères musulmans ont refusé de prendre part à ce processus et que plusieurs dirigeants du mouvement ont fait des déclarations incitant à la violence contre les autorités publiques et les forces de sécurité,
E. whereas in its ‘Programme to Sustain the Path to Democracy’, the interim government affirmed its commitment to ‘work both on the political and social levels towards building a democratic system, which guarantees the rights and freedoms of all Egyptians’, and to the ‘completion of the roadmap in accordance with the Constitutional Declaration ensuring the full participation of all political players’, with ‘a referendum on the new constitution, followed by free and fair parliamentary and presidential elections to be held in due time in accordance to all legislative rules’; whereas the participation of all political forces and actors, including the Muslim Brotherhood, is essential in this process; whereas, however, the Muslim Brotherhood has refused to join this process and several of its leaders have made statements inciting to violence against the state authorities and the security forces;

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

Les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens.
National political parties participating in the elections to the European Parliament should make publicly known ahead of those elections their affiliation with European political parties.

Pour accroître encore davantage la transparence des élections au Parlement européen tout en renforçant la responsabilité des partis politiques qui participent au processus électoral européen et la confiance des électeurs en ce processus, les partis nationaux devraient faire état publiquement, avant les élections, des liens qui les unissent à tel ou tel parti politique européen.
To further enhance the transparency of the elections to the European Parliament whilst at the same time increasing the accountability of political parties participating in the European electoral process and voters’ trust in this process, national parties should make publicly known, ahead of the elections, their affiliation to a given European political party.

L. considérant que la non-discrimination, bien qu'étant indispensable, reste insuffisante pour remédier à la situation de discrimination structurelle qui est, depuis toujours, celle des Roms et qu'il est nécessaire, par conséquent, de compléter et de renforcer la législation et les politiques en matière d'égalité en répondant, par la voie d'une stratégie de l'Union, aux besoins spécifiques des Roms en ce qui concerne le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, l'application intégrale et non discriminatoire de la législation, des politiques et des mécanismes de contrôle et de sanction des violations des droits des Roms, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux spécifiques à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation, à l'éducation et à la libre circulation et un égal accès à ces droits,
L. whereas non-discrimination – although indispensable – is still an inadequate answer to a history of structural discrimination affecting the Roma and whereas it is therefore necessary to complement and reinforce equality legislation and policies by addressing the specific needs of the Roma regarding the full respect, protection and promotion of fundamental rights, equality and non-discrimination, the full and non-discriminatory application of legislation, policies and mechanisms to monitor and sanction violations of the rights of Roma, as well as the fulfilment of and equal access to their specific human rights to employment, housing, culture, health care, participation in public affairs, training, education and free movement by means of an EU-level strategy,

C'est également nécessaire pour pouvoir analyser correctement les interactions entre les différentes politiques - certains participants s'inquiétant par exemple de la compatibilité du marché intérieur et des contrats d'approvisionnement énergétique à long terme - et, surtout, l'interaction fondamentale entre politique de l'énergie et politique de l'environnement.
It is partly necessary for proper consideration of the interactions between policies, examples being the concern expressed by contributors about the compatibility of the internal market and long term energy supply contracts, and the fundamentally important interaction of energy and environment policies.

J. considérant que l'ensemble des forces politiques ivoiriennes a choisi de participer au processus en cours de retour à la légalité constitutionnelle et à la paix civile, qui doit être consacré par les élections législatives du 10 décembre prochain, auxquelles tous les partis politiques pourront participer,
J. whereas all political forces in Côte d'Ivoire have chosen to participate in the process under way of a return to constitutional legality and civil peace, set to be endorsed by the parliamentary elections of 10 December in which all political parties will be able to participate,