Traduction de «Lois révisées du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lois révisées du Canada [ L.R.C. | Statuts revisés du Canada ]
Revised Statutes of Canada

Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985

Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Act

loi du Parlement du Canada
Act of the Parliament of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

(2) Le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, dans les limites et selon la description qu’en donnent respectivement l’annexe du chapitre Y-2 des Lois révisées du Canada (1985), l’article 2 du chapitre N-27 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version modifiée par l’article 77 du chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, ainsi que l’article 3 du chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, ont droit à un député chacun (28)
(2) The Yukon Territory as bounded and described in the schedule to chapter Y-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, shall be entitled to one member, the Northwest Territories as bounded and described in section 2 of chapter N-27 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as amended by section 77 of chapter 28 of the Statutes of Canada, 1993, shall be entitled to one member, and Nunavut as bounded and described in section 3 of chapter 28 of the Statutes of Canada, 1993, shall be entitled to one member (28)

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), sanctionnée le 17 décembre 1987, chapitre 48 des Statuts du Canada de 1987, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date à laquelle les Lois révisées du Canada (1985) entrent en vigueur et prennent effet.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 2(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 Act, assented to on December 17, 1987, being chapter 48 of the Statutes of Canada, 1987, is pleased hereby to fix December 12, 1988 as the day on which the Revised Statutes of Canada, 1985, shall come into force and have operation and effect as law.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date d'entrée en vigueur du 1 supplément des Lois révisées du Canada (1985) comme si les textes qu'il contient étaient incorporés à une loi fédérale et édictés par elle.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 13(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 Act, is pleased hereby to declare December 12, 1988 as the day on and from which the First Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, shall come into force and have operation and effect as law as though the enactments contained therein were expressly embodied in and enacted by an Act of Parliament.

salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

Elle est supposée être la garante des lois européennes, y compris celles que nous avons adoptées, mais dès lors qu’il s’agit d’un accord commercial avec le Canada, elle affirme qu’il est important qu’une poignée de personnes gagnent beaucoup d’argent, mais pas que la loi européenne continue de s’appliquer.
It is supposed to be the guardian of European law, including the legislation that we have adopted, but when it comes to the trade agreement with Canada, it says that it is important that some people make a lot of money, but it is not important for European law to remain law.

3) Volume Il, Partie II Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à l'article 64(l) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985).-Document parlementaire n 8560-351-214B (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics) l'Agroalimentaire) Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985).
(3) Volume II, Part II Additional Information and Analyses, pursuant to subsection 64(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. Sessional Paper No. 8560-351-214B (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts) by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report of the Canadian Dairy Commission, together with the Auditor General's Report, for the year ended July 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Young (ministre des Transports) Rapport sur la sécurité routière pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 23 de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, chapitre M-10, Lois révisées du Canada (1985), et à l'article 20 de la Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, chapitre M-11, Lois révisées du Canada (1985).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, having been deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Young (Minister of Transport) Report on Road Safety for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 23 of the Motor Vehicle Safety Act, chapter M-10, Revised Statutes of Canada, 1985 and to section 20 of the Motor Vehicle Tire Safety Act, chapter M-11, Revised Statutes of Canada, 1985.