Vertaling van "Loi à valeur quasi constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi à valeur quasi constitutionnelle
quasi-constitutional act

loi quasi constitutionnelle [ loi d'ordre quasi constitutionnelle ]
quasi-constitutional statute

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne fait aucun doute que c’est en raison de ces liens entre la liberté d’information et la Charte des droits et libertés — et peut-être aussi parce que les traités internationaux en matière de droits de la personne applicables au Canada protègent la liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d’expression, par exemple, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — que le Parlement a conféré à la Loi sur l’accès à l’information des dispositions qui ont amené la Cour suprême du Canada à la décrire comme étant une loi à valeur quasi constitutionnelle.
It is no doubt partly because of freedom of information's connections to the Charter of Rights and Freedoms and perhaps also the fact that international human rights treaties applicable to Canada protect freedom of information as part of the right to freedom of expression—for example, article 19 of the International Covenant on Civil and Political Rights—that Parliament ascribed certain characteristics to the Access to Information Act that led the Supreme Court of Canada to determine that the act is a quasi-constitutional statute.

Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels est considérée comme une loi à valeur quasi constitutionnelle, d'autres lois du Parlement peuvent l'emporter sur certaines de ses dispositions.
While the Privacy Act has been considered quasi-constitutional, some of its provisions may be superseded by other acts of Parliament.

Ce droit-là, on le sait, il est également inscrit à l'article 41 de la Charte des droits du Québec, qui n'a pas une valeur constitutionnelle mais une valeur quasi constitutionnelle.
This is a right which is, as we know, also given in section 41 of the Quebec Charter of Rights, which has quasi-constitutional value.

Je le répète, dans la Loi sur l'instruction publique, avec la Charte québécoise des droits de la personne qui a une valeur quasi constitutionnelle à son article 41, c'est un droit qui est clairement inscrit et il n'est pas question de revenir sur cette notion.
As I said earlier, that right is clearly stated in the Education Act and in section 41 of the Quebec charter of rights, which is a quasi-constitutional provision.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

La Cour suprême s’est récemment reportée à nos lois sur l’accès à l’information comme à des textes de valeur quasi constitutionnelle.
The Supreme Court recently referred to our access to information laws as quasi-constitutional.

Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.