Vertaling van "Loi sur les prêts et garanties aux entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prêts et garanties aux entreprises
Business Loans and Guarantees Act

Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises
Business Loans and Guarantees Regulations

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

prêt commercial | crédit aux entreprises
commercial lending

entreprise de garantie de prêt hypothécaire
mortgage guarantee undertaking

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L'emprunteur doit autoriser le prêteur à échanger avec les fournisseurs de crédit à la consommation, les agences d'évaluation du crédit et les services d'informations financières des renseignements concernant tous ses prêts garantis, conformément aux lois régissant les prêts non garantis auxquels la Loi ne s'applique pas, qui sont en vigueur dans la province où le contrat de prêt garanti est conclu ou dans celle où est situé le prêteur auquel le contrat de prêt est cédé.
(2) A borrower shall authorize the lender to exchange with consumer credit grantors, credit bureaus and credit reporting agencies information in relation to all guaranteed student loans of the borrower, in accordance with any laws applicable to unsecured loans to which the Act does not apply and which are in effect in a province in which the guaranteed student loan agreement is made, or in a province in which a lender to which the loan agreement is assigned is situated.

Garth, vous avez dit que ce programme était destiné aux nouvelles entreprises; nous devrions donc peut-être le rebaptiser et parler de la Loi sur les prêts aux «nouvelles» petites entreprises au lieu de l'appeler simplement Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Garth, you said this program was intended for new businesses, so maybe we should rename the program to the “New ” Small Business Loans Act instead of just Small Business Loans Act.

Nous avons comparu dernièrement devant des comités pour parler de la Loi canadienne sur le financement de la petite entreprise et nous ne disposons pas encore d'une juste mesure des prêts consentis au cours des cinq dernières années aux termes de la Loi sur les prêts à la petite entreprise.
Recently, we have been appearing in front of committees with regard to the Canadian Small Business Financing Act, and we still do not have proper measurement of the loans over the last five years under the Small Business Act.

Lorsque les petites entreprises canadiennes sont incapables d'obtenir suffisamment de fonds pour faire de nouvelles innovations qui favoriseront la concurrence, le gouvernement juge nécessaire de créer un autre programme, la Loi sur les prêts à la petite entreprise.
When Canadian small businesses cannot get adequate funding for new innovations that will foster competition the government justifies the need to create another government program called the Small Business Loans Act.

Il s'agit là d'une nouvelle version de la LPPE, Loi sur les prêts à la petite entreprise, que nous avons débattue à la Chambre pendant une vingtaine d'années, peut-être même un peu plus.
This is a new form of the old SBLA, the Small Business Loans Act, that we have been debating in this House for 20-some years, or perhaps even a bit longer than that.

Horizon 2020 aidera les entreprises et les autres types d'organisation à accéder aux prêts, aux garanties et au financement par les fonds propres, au moyen de deux mécanismes.
Horizon 2020 will help companies and other types of organisation gain access to loans, guarantees and equity finance via two facilities.

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs "providentiels" capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;
39. Calls on the relevant Member-State and EU bodies to develop proven SME financing tools such as microcredits, venture capital for people seeking to invest in innovative enterprises, business angels to sponsor business projects by e.g. young researchers, loans and guarantees and to create tax, financial, business and administrative incentives for investment, since this would reduce the risk of company relocation because of unfavourable framework conditions for state aid and motivate companies to employ human resources for purposes of research and innovation, thus boosting the development of new products and services;

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs ’providentiels’ capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;
39. Calls on the relevant Member-State and EU bodies to develop proven SME financing tools such as microcredits, venture capital for people seeking to invest in innovative enterprises, business angels to sponsor business projects by e.g. young researchers, loans and guarantees and to create tax, financial, business and administrative incentives for investment, since this would reduce the risk of company relocation because of unfavourable framework conditions for state aid and motivate companies to employ human resources for purposes of research and innovation, thus boosting the development of new products and services;

En outre, le Conseil a rappelé l’importance de continuer à améliorer l’accès aux ressources financières - je pense aux prêts, aux garanties, aux financements mezzanine, etc. - ainsi qu’au capital-risque pour les entreprises novatrices nouvellement établies et pour les petites et moyennes entreprises, auquel cas il est nécessaire de prendre en compte les effets de la crise financière actuelle.
Additionally, the Council again mentioned the importance of further improvements in access to finance – I am thinking of loans, guarantees, mezzanine finance, etc – and also to venture capital for newly established innovative enterprises and for small and medium-sized enterprises where it is necessary to take account of the effects of the current financial crisis.