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Acte concernant les ponts
Application de la loi
Balustrade
Bâtiment
Chargement
Cuisine
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fenêtre
Loi
Loi des ponts
Loi sur le pont de Milltown
Loi sur les ponts
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Machines
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mur
Mât
Plancher
Pont
Pont de Kelvin
Pont de Thomson
Pont double de Kelvin
Pont double de Thomson
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Salle des chaudières
Salle des machines
Toit
Tour
Tourelle
Validité de la loi
Viaduc
évaporateurs

Traduction de «Loi sur les ponts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les ponts et tunnels internationaux [ Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence ]

International Bridges and Tunnels Act [ An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act ]


Loi sur les ponts [ Loi des ponts | Acte concernant les ponts ]

Bridges Act [ An Act respecting Bridges ]




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




pont de Kelvin | pont de Thomson | pont double de Kelvin | pont double de Thomson

Kelvin double bridge | Thomson double bridge


chute à travers, du haut de:balcon | balustrade | bâtiment | fenêtre | mât | mur | plancher | pont | toit | tour | tourelle | viaduc |

fall from, out of or through:balcony | bridge | building | flag-pole | floor | railing | roof | tower | turret | viaduct | wall | window |


accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau

accidental poisoning by gases or fumes on ship atomic reactor malfunction in watercraft crushed by falling object on ship excessive heat in:boiler room | engine room | evaporator room | fire room | explosion of boiler on steamship fall from one level to another in watercraft fall on stairs or ladders in watercraft injuries in watercraft caused by:deck | engine room | galley | laundry | loading | machinery | localized fire on ship machinery accident in watercraft


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On notera que la loi encadrant le pont Champlain est bien cachée à l'intérieur de 360 pages, et pour cause: on peut lire d'emblée que la Loi sur les ponts et la Loi sur les frais d'utilisation ne s'appliqueront pas au pont Champlain.

It should be noted that the Champlain Bridge legislation is well hidden in the 360 pages, and for good reason: we can see right off the bat that the bridge will not be subject to the User Fees Act or the Bridges Act.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 179 to 184 of schedule I, related to the construction of a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit, be removed from C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act respecting a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit and other works”; that Bill C-47 be deemed read a first time an ...[+++]


Reconnaissant que les ponts et les tunnels transfrontaliers sont d’intérêt national, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuient l’intention du projet de loi Bill C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, soit renforcer la responsabilité fédérale et faciliter la circulation des personnes et des biens sur ces ponts et dans ces tunnels.

Recognizing that international bridges and tunnels are of national interest, members of your Standing Senate Committee on Transport and Communications support the intent of Bill C-3, the International Bridges and Tunnels Act, which is to reinforce the federal government’s constitutional jurisdiction and to ensure the smooth flow of people and goods over and through them.


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Reconnaissant que les ponts et les tunnels transfrontaliers sont d'intérêt national, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuient l'intention du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, soit renforcer la responsabilité fédérale et faciliter la circulation des personnes et des biens sur ces ponts et dans ces tunnels.

Recognizing that international bridges and tunnels are of national interest, members of your Standing Senate Committee on Transport and Communications support the intent of Bill C-3, the International Bridges and Tunnels Act, which is to reinforce the federal government's constitutional jurisdiction and to ensure the smooth flow of people and goods over and through them.


1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.


1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.

1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Les équidés ne doivent être transportés dans des véhicules à plusieurs ponts que si les animaux sont chargés sur le pont inférieur et qu'aucun animal n'est chargé sur le pont supérieur.

Equidae shall not be transported in multi-deck vehicles except if animals are loaded on the lowest deck with no animals on higher deck.


Le 24 avril 2006, l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, des Infrastructures et des Collectivités, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-3 : Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (titre abrégé : Loi sur les ponts et tunnels internationaux).

On 24 April 2006, the Hon. Lawrence Cannon, Minister of Transport, Infrastructure and Communities, introduced Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act (short title: the International Bridges and Tunnels Act), in the House of Commons.




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Loi sur les ponts ->

Date index: 2022-11-27
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