Traduction de «acte concernant les ponts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ponts [ Loi des ponts | Acte concernant les ponts ]
Bridges Act [ An Act respecting Bridges ]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux [ Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence ]
International Bridges and Tunnels Act [ An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, la première version de la loi s'intitulait « Un acte concernant les ponts établis en vertu d'actes provinciaux sur des eaux navigables ».
In fact, the first act was called ``An Act respecting Bridges over Navigable Waters constructed under the Authority of Provincial Acts.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles, ainsi que des informations disponibles à bord des navires, des règles internationales en vigueur et des normes acceptées sur le plan international, pour déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et pour améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions, est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 pour autant que ces actes concernent des éléments non essentiels du présent règlement.
The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as the relevant data available on board of ships and the relevant international rules and internationally accepted standards, to identify the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and to improve the accuracy of the information requested related to the monitoring and reporting of emissions is conferred on the Commission subject to the conditions laid down under Article 24 to the extent it concerns non-essential elements of this Regulation.

Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1 juin 2014.
In order to improve the legibility of the acts concerned, the Commission will propose a codification of the acts as expeditiously as possible once those two Regulations are adopted, and at the latest by 1 June 2014.

Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, le 1 juin 2014.
In order to improve the legibility of the acts concerned, the Commission will propose a codification of the acts as expeditiously as possible once those two Regulations are adopted, and at the latest by 1 June 2014.

(17 ter) Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans les actes concernés de l'Union, notamment dans le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions spécifiques établies dans le présent règlement et dans les actes délégués adoptés conformément au présent règlement.
(17b) Maximum residue levels of pesticides set out in relevant Union law, in particular Regulation (EC) No 396/2005 of the Parliament and of the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin, should apply without prejudice to specific provisions set out in this Regulation and the delegated acts adopted in accordance with this Regulation.

(Le document est déposé) Question n 431 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005: a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?
(Return tabled) Question No. 431 Ms. Olivia Chow: With regard to Canadian bridges, since 2005: (a) how many incidents have there been of concrete, or other large debris, breaking and falling from bridges (i) nationally, (ii) broken down by municipality; (b) what are the details of each incident of concrete, or other large debris, breaking and falling from Canadian bridges, including (i) the size of the debris, (ii) the damages reported as a result of the falling debris, (iii) the injuries or fatalities reported, (iv) the date and location of the incident, (v) the economic impact caused by the resulting road closure; and (c) what plans does the government have to prevent future incidents of concrete falling from Canadian bridges?

(Le document est déposé) Question n 13 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal: a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?
(Return tabled) Question No. 13 Ms. Olivia Chow: With regard to the Champlain Bridge in Montreal: (a) what is the volume of correspondence in which a new bridge is requested or complaints are made about traffic congestion as a result of the maintenance and repair of the bridge as received by the Prime Minister, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, or Transport Canada from (i) individuals, (ii) organizations, (iii) elected representatives; (b) what is the total number of petition signatures received from individuals requesting the construction of a new bridge; (c) what are the names and addresses of the organizations that submitted correspondence as per (a)(ii); and (d) what is the government's reason for not funding the replacement of the Champlain Bridge?

par dérogation à l'article 5 de la directive TVA, l'Allemagne et le Luxembourg sont autorisés, en ce qui concerne le pont frontalier sur la Moselle reliant les routes allemande B 419 et luxembourgeoise N1 entre Wellen et Grevenmacher, à considérer ce pont comme faisant entièrement partie du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, ainsi que la rénovation et l'entretien de ce pont (doc. 9293/10);
by way of derogation from article 5 of the VAT directive, Germany and Luxembourg are authorised to consider the border bridge over the river Mosel linking the German B 419 and the Luxembourg N1 motorways between Wellen and Grevenmacher as entirely on the territory of the Grand Duchy of Luxembourg for the purposes of supplies of goods and services, as well as the renovation and maintenance of that bridge (9293/10);

D. considérant que conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 et à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil tel que modifié, ce dernier agit en qualité de législateur, au sens de l'article 207, paragraphe 3, second alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, lorsqu'il adopte des normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par des règlements, directives, décisions-cadres ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exclusion des délibérations conduisant à l'adoption de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions),
D. whereas, under Article 12(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 and Article 7 of the Council’s Rules of Procedure, as amended, the Council acts in its legislative capacity within the meaning of the second subparagraph of Article 207(3) of the EC Treaty when it adopts rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives, framework decisions or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of discussions leading to the adoption of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning inter-institutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions),

Transports Canada affirme néanmoins que peu de lois canadiennes d’application générale ont été adoptées concernant les ponts et tunnels internationaux et qu’aucun pouvoir bien défini n’existe actuellement pour réglementer les questions reliées aux ponts et tunnels internationaux (notamment l’approbation de la construction de nouveaux ponts et tunnels ou de la modification et de ponts et tunnels existants, l’approbation des changements de propriété, d’exploitation ou de contrôle, et les questions associées à l’entretien, à l’exploitation et à la sécurité).
Nevertheless, Transport Canada officials point out that few Canadian laws of general application to international bridges and tunnels have been adopted and no clear authority currently exists to regulate matters pertaining to international bridges and tunnels. Such matters include: the approval of the construction or alteration of new and existing bridges or tunnels; the approval of changes in their ownership, operation or control; and issues of maintenance, operation, safety and security.