Vertaling van "Loi sur les investissements universitaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les investissements universitaires [ Loi des investissements universitaires ]
University Investments Act

Loi modifiant la Loi sur les investissements universitaires
An Act to amend the University Investments Act

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]
Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]

Loi sur l'enseignement universitaire
University Education Act

Loi sur la restructuration de l'enseignement universitaire
University Education Restructuring Act

Loi de 1970 sur la réforme de l'administration universitaire
University Administration(Reform)Act

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires | Loi sur les professions médicales [ LPMéd ]
Federal Act of 23 June 2006 on University Courses for Medical Professions | Medical Professions Act [ MedPA ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]
Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des cinq dernières années, la Banque européenne d’investissement a fourni plus de 3,3 milliards d’euros pour des investissements dans les écoles, les campus universitaires, les liaisons énergétiques améliorées, les projets d’énergies renouvelables et les infrastructures de transport dans toute l’Irlande.
Over the last 5 years the European Investment Bank has provided more than EUR 3.3 billion for investment in schools, university campuses, upgraded energy links, renewable energy projects and transport infrastructure across Ireland.

1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.
1. Member States shall by law reconcile the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation with the right to freedom of expression and information, including processing for journalistic purposes and the purposes of academic, artistic or literary expression.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) (8) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (9) (ci-après «les primes à l’investissement»).
The investment premium will be granted on the basis of the ‘Investitionszulagengesetz 2007’ (8) (‘Law on investment premiums 2007’) and if necessary its successor scheme ‘Investitionszulagengesetz 2010’ (9) (hereinafter IZ schemes).

Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).
For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.
LT: investments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

b)les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
(b)the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

En matière de politique industrielle, la Turquie a réalisé des progrès dans le domaine de la réforme du secteur public ainsi que grâce à l'adoption d'une nouvelle loi sur les investissements directs étrangers.
On industrial policy, Turkey has made progress in the field of public sector reform, as well as with the adoption of a new foreign direct investment law.