Vertaling van "loi des investissements universitaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les investissements universitaires [ Loi des investissements universitaires ]
University Investments Act

Loi modifiant la Loi sur les investissements universitaires
An Act to amend the University Investments Act

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]
Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]

Loi sur la restructuration de l'enseignement universitaire
University Education Restructuring Act

Loi de 1970 sur la réforme de l'administration universitaire
University Administration(Reform)Act

Loi sur l'enseignement universitaire
University Education Act

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires | Loi sur les professions médicales [ LPMéd ]
Federal Act of 23 June 2006 on University Courses for Medical Professions | Medical Professions Act [ MedPA ]

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]
Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

464. L’investissement visé à l’article 25.1 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, effectué durant la période débutant le 6 février 2009 et se terminant à la date de sanction de la présente loi est sujet à l’examen prévu à l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, si le ministre de l’Industrie fait parvenir à l’investisseur non canadien, dans un délai de soixante jours après la date de sanction de la présente loi, un avis indiquant que l’investissement sera sujet à cet examen.
464. An investment referred to in section 25.1 of the Investment Canada Act, as enacted by section 453, implemented within the period beginning on February 6, 2009 and ending on the day on which this Act receives royal assent, is subject to review under section 25.3 of that Act, as enacted by section 453, if the Minister of Industry sends a notice to the non-Canadian, within 60 days after the day on which this Act receives royal assent, indicating that the investment shall be subject to a review.

Il y a d'un côté les financements ponctuels et d'un autre les investissements universitaires qui contrairement à ce qui se passe dans les hôpitaux, par exemple, où les patients veulent être immédiatement traités pour une certaine maladie, les investissements se font sur le long terme.
There are flavours of the month that do come up, and what we have to ascertain is that the universities—unlike the hospitals, for example, where you go into a hospital with a certain illness and you want to be treated right away—are an investment in the long term.

Mme Carla Curran: L'accès dépend au bout du compte de la compatibilité de l'investissement avec la Loi sur Investissement Canada, avec les critères énoncés dans la loi pour déterminer s'il y a un avantage net, et de la compatibilité de l'investissement avec la politique culturelle canadienne, telle qu'elle est énoncée dans les lignes directrices relatives aux investissements étrangers dans le secteur du livre, dans le secteur cinématographique ou dans quelque autre secteur.
Ms. Carla Curran: The access ultimately depends on the compatibility of the investment with the Investment Canada Act, the net benefit factors set out in the act, and the compatibility of the investment with Canadian cultural policy as defined in the foreign investment guidelines for the book trade or the film industry or whichever industry.

Au cours des cinq dernières années, la Banque européenne d’investissement a fourni plus de 3,3 milliards d’euros pour des investissements dans les écoles, les campus universitaires, les liaisons énergétiques améliorées, les projets d’énergies renouvelables et les infrastructures de transport dans toute l’Irlande.
Over the last 5 years the European Investment Bank has provided more than EUR 3.3 billion for investment in schools, university campuses, upgraded energy links, renewable energy projects and transport infrastructure across Ireland.

1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.
1. Member States shall by law reconcile the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation with the right to freedom of expression and information, including processing for journalistic purposes and the purposes of academic, artistic or literary expression.

Ce programme d’investissements immobiliers de l’UCL s’inscrit dans la ligne des objectifs de l’Union européenne qui visent à instaurer en Europe une économie de la connaissance, indispensable pour relancer la croissance, raison pour laquelle la BEI, l’institution de financement de l’UE soutient les investissements universitaires.
UCL’s property investment programme is fully consistent with the European Union's objectives aimed at establishing a knowledge economy in Europe, which is vital for restoring growth and the reason why the EIB, the EU’s financial institution, supports university investments.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

b)les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et
(b)the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the investment company, or who effectively determine the policy of the company; and

Nous sommes passés de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui servait à faire obstacle à l'investissement, à la Loi sur Investissement Canada, qui tente d'attirer des investissements.
There's been a real change in this country. We've come from the Foreign Investment Review Act, which served as an impediment to investment, through to Investment Canada, which tries to attract investment.