Traduction de «Loi sur les cercles agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les cercles agricoles [ Loi des cercles agricoles ]
Farmers' Clubs Act

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

loi sur les domaines agricoles héréditaires
hereditary farm act

association de mécanisation agricole | cercle de machines | cercle d'entraide
machinery ring | machinery syndicate

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles
Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.
On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

– vu le troisième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 7 décembre 2012 et adopté par le parlement hongrois le 21 décembre 2012, qui établit que les limites et les conditions d'acquisition et d'utilisation de terres agricoles et forestières, et les règles régissant l'organisation de la production agricole intégrée, sont définies par des lois cardinales,
– having regard to the Third Amendment to the Fundamental Law, tabled on 7 December 2012, adopted by the Hungarian Parliament on 21 December 2012 and establishing that the limits and conditions for acquisition of ownership and for use of arable land and forests and the rules concerning the organisation of integrated agricultural production are to be laid down by cardinal law,

10. exprime son inquiétude au sujet de la récente annonce de l'éventuelle adoption d'un loi régionale homophobe à l'assemblée de Saint-Pétersbourg, interdisant la "publicité de l'homosexualité" et semant la confusion chez les gens entre homosexualité et pédophilie, de même qu'au sujet des déclarations qui ont suivi de certaines figures de proue des cercles politiques moscovites discutant de la pertinence d'une telle loi au niveau fédéral;
10. Expresses concern about the recent announcement of the possible passing of a homophobic regional law in Saint-Petersburg assembly, banning ‘advertisement of homosexuality’ and throwing people into confusion between homosexuality and pedophilia, and about the follow-up statements of some prominent figures of Muscovite political circles discussing the opportunity of such a law at the federal level.

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

Les États-Unis prennent du retard au niveau de la loi sur la réforme agricole; l’UE se montre réticente quant à de nouvelles restrictions des produits sensibles et à la restriction des services «bleus», et le G20 prend du retard en termes de réduction des tarifs douaniers industriels.
The US lags behind in terms of the agricultural reform act; the EU is unforthcoming about further restrictions of car-sensitive products and the restriction of ‘blue’ services, and the G20 remain behind in terms of the reduction of the industrial tariffs.

La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961
Legislation relating to the agricultural insurance scheme (OGA), under Law No 4169/1961

La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
Legislation relating to the agricultural insurance scheme (OGA), under Law No 4169/1961

Y. considérant que l'isolement des exploitations agricoles de montagne ne leur permet pas d'avoir connaissance et de bénéficier des possibilités d'aide et de soutien offertes par la CE à l'ensemble des exploitations agricoles, ce qui crée un cercle vicieux dans la mesure où les exploitations situées dans les zones les plus défavorisées éprouvent les plus grandes difficultés à bénéficier des aides et soutiens publics qui leur sont destinés,
Y. whereas the marginal position of hill and mountain farms isolates them and prevents them from benefiting from the opportunities in the form of support and incentives granted by the Community to farms in general, thus creating a spiral whereby farms in the most disadvantaged areas have the greatest difficulties in utilising the public subsidies and aids intended to help them,

Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Promotes cooperation between chambers of agricultural workers, provides advice and deals with common matters that fall within the sphere of responsibility of the chambers of agricultural workers (employees' section). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.