Traduction de «loi des cercles agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les cercles agricoles [ Loi des cercles agricoles ]
Farmers' Clubs Act

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

Loi sur les sociétés agricoles et laitières [ Loi des sociétés agricoles et laitières ]
An Act respecting farmers' and dairymen's associations [ Farmers' and Dairymen's Associations Act ]

loi d'adaptation agricole
agricultural adjustment law

Loi d'orientation agricole
Framework Law on Agriculture

Loi de remembrement agricole
Land consolidation act

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles
Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.
On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.

HTMLTexte complet : Loi sur Financement agricole Canada |
HTMLFull Document: Farm Credit Canada Act |

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

Le projet de loi C-30 modifie la Loi sur Financement agricole Canada pour accroître la limite prévue par la Loi sur les paiements en capital, afin de permettre l'injection de capital dans FAC à l'avenir.
Bill C-30 amends the Farm Credit Canada Act to increase the statutory limit on capital payments to allow for the future injection of capital in FCC.

Toutefois, elle n'a pas abordé l'article 28, qui est plus important et plus significatif, qui figure à la page 22 du projet de loi et qui prévoit que le gouvernement exercera davantage de contrôle en ce qui concerne la Loi sur financement agricole Canada.
However, she did not deal with the more important, substantive section, clause 28, found on page 22 of the bill, that deals with the government apparently taking more control of the Farm Credit Canada Act.

Nous avons besoin d'un projet de loi d'aide agricole massive pour soutenir les agriculteurs lésés par le projet de loi américain sur le commerce.
We need a massive farm aid bill to support farmers who are injured by the U.S. trade bill.

La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
Legislation relating to the agricultural insurance scheme (OGA), under Law No 4169/1961

La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961
Legislation relating to the agricultural insurance scheme (OGA), under Law No 4169/1961

Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Promotes cooperation between chambers of agricultural workers, provides advice and deals with common matters that fall within the sphere of responsibility of the chambers of agricultural workers (employees' section). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.

Les seules nouvelles lois à caractère agricole que le gouvernement ait présentées visent à imposer des taxes sur les carburants et les fertilisants utilisés par les agriculteurs et à interdire aux agriculteurs de vendre eux-mêmes leur blé.
The only new farm laws that the government has brought in are to initiate taxes on farm fuels and fertilizers and to make it a crime for farmers to sell their wheat.