Vertaling van "Loi sur les approvisionnements de défense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les approvisionnements de défense
Defence Supplies Act

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]
Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]

approvisionnement en matière de défense [ approvisionnement en défense ]
defence procurement

Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics
An Act to Govern the Supply of Natural Gas in Manitoba and to amend The Public Utilities Board Act

chaîne d'approvisionnement de la défense
defence supply chain

loi relative à la sauvegarde de l'approvisionnement en énergie
Law on the energy industry

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé | Loi sur le blé
Grain Act

Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité [ LApEl ]
Federal Act of 23 March 2007 on the Supply of Electricity | Electricity Supply Act [ ESA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions en charge de l’application des lois et les associations de défense des consommateurs ont des niveaux d’efficacité différents.
The institutions responsible for applying laws and the consumers associations have different levels of efficiency.

À cet égard, nous saluons la récente modification de la loi sur les crédits de défense introduite par le sénateur McCain, qui établit clairement que l’interdiction de tout traitement cruel, inhumain et dégradant s’applique aux personnes détenues dans les prisons américaines de par le monde.
In this connection, we welcome the recent amendment to the Defence Appropriations Bill introduced by Senator McCain, which puts beyond doubt the fact that the prohibition of cruel, inhuman and degrading treatment applies to persons held in US custody worldwide.

2. prie instamment toutes les parties d'éviter de recourir à des actions unilatérales susceptibles d'entraîner un regain de tension et invite instamment les autorités chinoises à n'adopter ni la loi d'urgence ni la loi de mobilisation pour la défense nationale, car elles pourraient aggraver encore la situation;
2. Urges all parties to avoid any unilateral actions which might rekindle tensions and urges the Chinese authorities in particular to refrain from adopting the Emergency Law and the Defence Mobilisation Law, which could further aggravate the situation;

4. Pour les marchés liés à la défense, le principal critère de sélection de l'attributaire du marché est l'offre économiquement la plus avantageuse pour une exigence particulière, compte tenu notamment de considérations relatives aux coûts (acquisition et cycle de vie), à la conformité technique, à l'assurance de la qualité et au calendrier de livraison, et, s'il y a lieu, à la sécurité d'approvisionnement et à l'approche proposée pour la sélection des sources d'approvisionnement, eu égard aux principes énoncés dans le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement.
4. For contracts related to defence, the fundamental criterion for the selection of the contractor will be the most economically advantageous solution for the particular requirement, taking into account inter alia considerations of costs (both acquisition and life cycle), technical compliance, quality assurance and delivery schedule as well as, where relevant, security of supply and the approach proposed for the selection of sources of supply having regard to the principles of the CoBPSC.

lorsque le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier, pour des raisons liées à l'importance des investissements préliminaires concernant des équipements ou une technologie de défense, des installations de défense spécifiques uniques, ou afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement d'équipements ou d'une technologie de défense, ou compte tenu de la nécessité de développer une technologie de défense innovante mise au point par cet opérateur;
where the contract can be awarded only to a particular economic operator, for reasons connected with major preliminary investments related to defence equipment or technology, to unique specific defence facilities, or in order to ensure the security of supply in defence equipment or technology or in view of the need to further develop an innovative defence technology developed by such operator;

8. Pour les marchés liés à la défense, l'Agence peut encourager, sur une base transparente et non discriminatoire, des groupements d'opérateurs économiques satisfaisant aux conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, et promouvoir des principes analogues à ceux qui figurent dans le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement établi par l'Agence, pour favoriser une concurrence accrue et l'égalité des chances pour tous les fournisseurs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) en aval de la chaîne d'approvisionnement.
8. For contracts related to defence, the Agency may encourage, on a transparent and non-discriminatory basis, consortia made of economic operators satisfying the conditions set forth in Article 7(2), and promote principles similar to the Agency's ‘Code of best practices in the supply chain’ in order to encourage increased competition and fair opportunities for all suppliers, including for small and medium-sized enterprises (SMEs) down the supply chain.

24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;
24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;

En outre, puisque le développement du secteur de l'industrie européenne de défense passe à travers une plus grande interdépendance pour l'approvisionnement en matière de biens et équipements de défense, il faudra envisager un approvisionnement non plus uniquement au niveau national mais dans le cadre de programmes développés soit au sein de l'Union, soit à l'étranger.
Furthermore, since the development of the European defence industry sector will involve greater mutual dependency in the supply of defence goods and equipment, it will be necessary to envisage procuring supplies not just nationally, but under programmes developed either within the EU or abroad.

"Loi relative aux forces de défense" (qui ne mentionne pas la section du renseignement)
‘Defence Forces Act’ (Intelligence Division not mentioned)