Traduction de «approvisionnement en défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approvisionnement en matière de défense [ approvisionnement en défense ]
defence procurement

Décret de remise visant les approvisionnements de défense
Defence Supplies Remission Order

Loi sur les approvisionnements de défense
Defence Supplies Act

chaîne d'approvisionnement de la défense
defence supply chain

coordonnateur de l'approvisionnement de café vert | coordonnatrice de l'approvisionnement de café non grillé | coodonnateur de l'approvisionnement de café non grillé | coordonnateur de l'approvisionnement de café vert/coordonnatrice de l'approvisionnement de café vert
coffee coordinator | green coffee supervisor | green coffee manager | green coffee coordinator

approvisionnement
supply

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

sécurité d'approvisionnement | sécurité d'approvisionnement énergétique | sécurité de l'approvisionnement en énergie
energy supply security | security of energy supply | security of supply

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les approvisionnements de défense que les sociétés Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Buehrle AG ou Oerlikon Aerospace Inc. ou leurs agents ou sous-entrepreneurs importent au Canada, au cours de la période commençant le 1 avril 1986 et se terminant le 1 avril 1995, en tant que partie intégrante d’un système de défense aérienne à basse altitude ou pour servir à sa fabrication, aux fins de l’exécution du contrat conclu avec le ministère de la Défense nationale.
3. Subject to section 5, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff in respect of defence supplies that are imported during the period commencing on April 1, 1986 and terminating on April 1, 1995, by Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Buehrle AG or Oerlikon Aerospace Inc. or by the agents or subcontractors of those companies and that are part of, or are used in the manufacture of, a Low Level Air Defence System pursuant to a contract with the Department of National Defence.

b) les approvisionnements de défense sont certifiés comme tels par le ministre des Approvisionnements et Services;
(b) the Minister of Supply and Services certifies that the supplies are defence supplies; and

Décret concernant la remise des droits de douane et d’une partie de la taxe de vente payés ou payables sur les approvisionnements de défense importés au Canada en tant que partie intégrante d’un système de défense aérienne à basse altitude ou pour servir à sa fabrication
Order Respecting the Remission of the Customs Duties and the Partial Remission of the Sales Tax Paid or Payable on Defence Supplies Imported into Canada as Part of or for Use in the Manufacture of a Low Level Air Defence System

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane et d’une partie de la taxe de vente payés ou payables sur les approvisionnements de défense importés au Canada en tant que partie intégrante d’un système de défense aérienne à basse altitude ou pour servir à sa fabrication, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 17Footnote of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of the customs duty and the partial remission of the sales tax paid or payable on defence supplies imported into Canada as part of or for use in the manufacture of a Low Level Air Defence System.

107. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;
107. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European defence technological and industrial base and a more collaborative approach to security and defence R&D and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;
24. Considers mutual assurances of SoS between the Member States to be a fundamental element in the construction of an integrated European defence market; welcomes the EDA’s updated framework arrangement on SoS as an instrument which strengthens mutual confidence and solidarity, but regrets that it does not create any legal obligations; takes the view that the EU-wide SoS regime needs to be based on the implementation of existing legislation, and, in particular, on the full implementation of the directive on intra-EU transfers in order to remove barriers to the movement of defence products inside the EU;

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;

Ma tâche ici aujourd'hui est de tenter de vous convaincre, vous et vos collègues, de la valeur d'une stratégie industrielle de défense dans le contexte de l'approvisionnement de défense, de souligner que selon nous, le programme des F-35 comprend des caractéristiques qu'on pourrait retrouver dans une telle stratégie, et d'encourager votre comité à évaluer le succès de ce modèle sur le plan de la création de richesses et d'emplois au pays.
My job here today is to try to convince you and your colleagues of the value of a defence industrial strategy in the context of defence procurement, outline that we believe the F-35 program includes characteristics that are akin to such a strategy, and encourage you as a committee to measure the success of this model in terms of wealth creation and jobs created in this country.