Vertaling van "Loi sur le changement de nom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le changement de nom
Change of Name Act

Loi sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
An Act respecting the change of name and of other particulars of civil status

Loi de 1995 sur le changement de nom [ Loi concernant les changements de nom | The Change of Name Act ]
The Change of Name Act, 1995 [ An Act respecting Changes of Name | The Change of Name Act ]

changement de nom
renaming

Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique
Government in Transition Framework Act

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (la «loi no 2004-803») prévoyait un changement futur de ce statut.
Act No 2004-803 of 9 August 2004 on the public electricity and gas service and on electricity and gas enterprises (‘Act No 2004-803’) provided for a future change to this status.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

– (EN) Mon pays, l’Écosse, a adopté une loi sur les changements climatiques en 2009. Cette loi préconisait une réduction de 42 % des émissions d’ici 2020.
– When my own country, Scotland, passed a Climate Change Act in 2009 it called for a 42% emissions cut by 2020.

À la fin de la première quinzaine de décembre la plus froide qu’ait connue le centre de l’Angleterre depuis le début des relevés en 1772, Dave se réjouit que le Fonds climatique vert coûte 2,9 milliards de livres sterling aux contribuables britanniques, en plus des 18,3 milliards de livres que siphonnera la loi sur le changement climatique dans les poches des consommateurs britanniques au profit des entreprises voraces du complexe industriel vert.
At the end of the coldest first half of December in central England since records began in 1772, Dave is satisfied that the Green Climate Fund will cost British taxpayers GBP 2.9 billion on top of the GBP 18.3 billion a year that the Climate Change Act siphons from British consumers for the corporate crooks in the green industrial complex.

J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique.
I was struck, when the Climate Change Bill went through the domestic Parliament in my own Member State, the United Kingdom, by how the British employers’ federation, the CBI, actually said it wanted binding statutory reporting on climate change by business.

Tant que je soutiens le rapport présenté aujourd’hui, qui aborde de nombreux enjeux internationaux majeurs, je voudrais aussi attirer l’attention sur les propositions de loi sur le changement climatique du gouvernement écossais.
Whilst supporting today's report addressing many of the important international issues, I would also like to highlight the Scottish Government's proposals for a Climate Change Bill.

3. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.
3. If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.

3. La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État.
3. Parental responsibility which exists under the law of the State of the child's habitual residence subsists after a change of that habitual residence to another State.

4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.