Vertaling van "changement de nom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement de nom
renaming

Loi de 1995 sur le changement de nom [ Loi concernant les changements de nom | The Change of Name Act ]
The Change of Name Act, 1995 [ An Act respecting Changes of Name | The Change of Name Act ]

Loi portant changement du nom de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec et du titre de ses membres
An Act to change the name of the Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec and the title of its members

Loi sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
An Act respecting the change of name and of other particulars of civil status

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]
Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]

mécanisme de changement de vitesse | dispositif de changement de vitesse | changement de vitesse | transmission à variation de vitesse | transmission à rapport de vitesse variable
speed-changing mechanism | speed-change mecanism | speed-change | change speed | variable speed transmission | variable-speed drive | variable gear | speed-changing device | variable transmission

changement de tracé | changement de trajectoire | changement de parcours
cross tracking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code de la synthèse: Énergie / Marché intérieur de l'énergie / Un marché intérieur concurrentiel Entreprises / Interactions de la politique d'entreprise avec d'autres politiques / Environnement et développement durable Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Politique climatique à long terme Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre
Summary code: Energy / Internal energy market / A competitive internal market Enterprise / Interaction between enterprise policy and other policies / Environment and Sustainable development Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Long-term climate policy Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases

Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Forêts Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Surveillance du changement climatique et adaptation Environnement et changement climatique / Protection de la nature et de la biodiversité / Forêts
Summary code: Development / Sectoral development policies / Environment and management of natural resources / Forests Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Monitoring adapting to climate change Environment and climate change / Protection of nature and biodiversity / Forests

Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Politique climatique à long terme Environnement et changement climatique / Lutte contre le changement climatique / Politique de l'UE en matière de changement climatique / Réduction des gaz à effet de serre
Summary code: Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Long-term climate policy Environment and climate change / Tackling climate change / EU climate change policy / Reducing greenhouse gases

(Le document est déposé) Question n 43 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011: a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom?
(Return tabled) Question No. 43 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the departmental name change of Indian and Northern Affairs Canada (INAC) to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), announced on May 18, 2011, and effective June 13, 2011: (a) what is the government's rationale for the name change, specifically the rationale for (i) replacing “Indian Affairs” with “Aboriginal Affairs”, (ii) replacing “Northern Affairs” with “Northern Development”; (b) did a consultation process take place on the implications of the name change, and, if so, (i) with which individuals and organizations, (ii) on which dates, (iii) what recommendations resulted from these consultations; (c) what is the expected impact on First Nation inherent and treaty rights; (d) does the government plan to commit additional resources to programs for Inuit, Métis, non-status Indians and urban Aboriginals; and (e) what is the expected cost of implementing the name change?

Une stratégie de lutte contre le changement climatique représente un quadruple défi: au niveau du risque climatique lui-même et de la volonté politique d'y faire face, au niveau de la participation internationale à la lutte contre le changement climatique, au niveau de l'innovation nécessaire à un changement des modes de production et d'utilisation de l'énergie, ainsi qu'au niveau de l'adaptation des pays aux effets inévitables du changement climatique.
A strategy to combat climate change represents a four-fold challenge: the climate risk itself and the political will to face up to it, international participation in efforts to tackle climate change, the innovation needed for changes in the production and use of energy, and adaptation of countries to the unavoidable effects of climate change.

Les lois régissant le changement de nom sont en grande partie provinciales, je pense, mais si quelqu'un change de nom, et qu'avant ce changement il avait un casier judiciaire, cette information ne devrait-elle pas le suivre sous son nouveau nom et les gens de son quartier ne devraient-ils pas être mis au courant de la présence d'une personne condamnée au criminel qui pourrait mettre leurs enfants en péril? Avez-vous une position là-dessus?
I guess the change-of-name legislation is primarily provincial, but if someone changes her or his name and that person, prior to changing his or her name, had been involved in a criminal prosecution and was convicted, do you have a position on whether that information should be under the person's new name, that the criminal conviction should be connected to the person and that people should be advised in the community that there is somebody with a conviction to be aware of, who may put your children in jeopardy?

Cette possibilité n'a pas été accordée aux programmes provinciaux même si ce sont les provinces qui sont principalement responsables, au plan législatif, des changements de nom, y compris les changements de nom confidentiels. Souvent, tout ce dont les témoins protégés de l'Ontario ont besoin, ce sont des cartes d'assurance sociale et des passeports à leur nouveau nom.
This has not been afforded to provincial programs by the proposed legislation even though the primary legislative responsibility for name changes, including confidential ones, rests with the province and often all that is required for Ontario protectees is access to SIN cards and passports in their new names.

Il faut que la capacité de changer de nom soit constitutionnalisée dans la province en vertu de la loi et que le changement de nom s'effectue dans la province en passant par un ministère, en identifiant un certificat de naissance ou en procédant à un changement de nom aux termes de la mesure législative proposée.
The ability to change name constitutionalized within the province, through the legislation — the actual name change occurs within the province through a ministry there, in the identification of a birth certificate, or through a change of name through the legislation that is provided.

La Loi sur le changement de nom de l'Ontario permet au procureur général de l'Ontario ou à la personne désignée par celui-ci de reconnaître le changement d’un nom confidentiel, ce qui garantit que le nom sera changé et que le certificat de naissance sera émis sans les avis habituels.
The Ontario Change of Name Act allows the Attorney General of Ontario or his or her designate to certify a confidential name change, which ensures that the name is changed and birth certificates issued without the usual notifications.