Traduction de «Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus » (Français → Anglais) :

Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
Freezing Assets of Corrupt Regimes Act

Loi sur le blocage des biens des régimes corrompus
Freezing Assets of Corrupt Regimes Act

Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a déposé la Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus, afin de bloquer les biens détenus au Canada par d'anciens dictateurs.
Mr. Speaker, today, our government tabled the freezing assets of corrupt regimes act in order to freeze the Canadian assets of former dictators.

Chers collègues, je suis ici devant vous aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-61, Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus.
Colleagues, I am here to speak today on Bill C-61, the Freezing Assets of Corrupt Regimes Act.

Par exemple, un projet de jumelage qui s'est terminé récemment a aidé le commissariat aux réfugiés et aux migrations et le ministère de l'intérieur de la République de Serbie à mener à bien l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'asile, ainsi que la réforme du régime d'asile du pays.
A recently finalised Twinning project, for example, helped the Commissariat for Refugees and Migration and the Ministry of the Interior of the Republic of Serbia to deliver on the preparation of a new asylum law and on the reform of the country's asylum system.

12. demande que l'Union européenne tire les leçons de son expérience du recouvrement des avoirs de la part des pays du Printemps arabe, notamment en ce qui concerne les lacunes en la matière dans les cadres juridique et politique de l'Union ou des États membres, comme au niveau international; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure à présenter une communication esquissant de possibles initiatives, au niveau de l'Union comme au niveau international, pour assurer un recouvrement rapide et efficient des avoirs acquis de manière illicite, à la suite de processus de transition démocratique dans des pays tiers, et pour veiller à ce qu'il n'existe aucun havre sûr pour les biens volés par des régimes corrompus dans le système financier européen en particulier et sur toute la planète en général;
12. Calls on the European Union to draw lessons from its experience of asset recovery involving the Arab Spring countries, including with regard to shortcomings in the EU and Member States’ legal and policy frameworks, as well as at international level, on this matter; calls on the European Commission and the External Action Service to draft a communication outlining possible initiatives at EU and international levels to ensure swift and efficient recovery of illicitly acquired assets following democratic transition processes in third countries and to ensure that there are no safe havens for assets stolen by corrupt regimes within the European financial system in particular and around the globe in general;

Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.
In the past we have seen again and again that corrupt regimes contemptuous of human rights very often have the attendant symptoms of very large amounts of public money being converted as a rule into private capital and then put on hold somewhere in fabulous accounts until the respective member of the regime is able to retrieve and enjoy this money.

AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,
AQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep corrupt regimes in power, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,

AQ. considérant qu'il faudrait reconnaître à la Chine le mérite d'avoir ratifié la convention des Nations unies contre la corruption, bien que la corruption demeure un grave problème en Chine et qu'elle entrave considérablement la capacité d'atteindre, aux niveaux provincial et local, les objectifs et les normes politiques fixés par le gouvernement central; considérant que ces pratiques ont une incidence sur les pays africains où la Chine et des entreprises chinoises investissent, ce qui favorise souvent la corruption et contribue à enrichir et à maintenir au pouvoir des régimes corrompus, nuisant ainsi à la bonne gestion publique, à la responsabilité publique et à l'État de droit; considérant que le respect scrupuleux de la convention des Nations unies contre la corruption est essentiel à la promotion de la bonne gestion publique, de la responsabilité publique et de l'État de droit,
QQ. whereas China should be credited with having ratified the UN Convention against Corruption, although corruption remains a serious problem in China, dramatically affecting the capacity to meet, at provincial and local levels, policy goals and standards set by central government; whereas these practices have an impact on African countries where China and Chinese companies invest, often fostering corruption and helping to enrich and keep in power corrupt regimes, thus undermining good governance, accountability and the rule of law; whereas strict respect for the UN Convention against Corruption is essential for the promotion of good governance, accountability and the rule of law,

Il est convenu que le comité suive la mise en oeuvre du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille (Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus).
It was agreed that the committee monitor the implementation of Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members (Freezing Assets of Corrupt Regimes Act).