Le Comité sénatorial permanent de
s transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, se réunit aujo
urd'hui, à 18 h 45, pour examiner le projet de loi et la teneur des éléments des sections
15, 16 et 28 de la partie 6, du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines
...[+++] dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures (sujet : Partie 6 — Section 28 — Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent).
The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which was referred Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another act, met this day at 6:45 p.m. to give consideration to the bill; and to examine the subject matter of those elements contained in Divisions 15, 16 and 28 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures (topic: Part 6 — Division 28 — New Bridge for the St. Lawrence Act).