Traduction de «Loi sanctionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

subvention sanctionnée par la loi
de jure subsidy

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
the original and amending Acts as passed by Parliament, which are published in the " Assented to" Acts service, in Part III of the Canada Gazette and in the annual Statutes of Canada, and

5. Sont soustraites à l'application de l'article 2 les dispositions faisant l'objet d'une modification apportée par une loi sanctionnée au cours des neuf années civiles précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les dispositions nécessaires à leur prise d'effet, et ce jusqu'à la fin de la neuvième année civile qui suit celle de la sanction de la modification.
5. Section 2 does not apply to any provision amended by an Act that was assented to during the nine calendar years preceding the year this Act comes into force, or to any provision that is necessary for the amended provision to have effect, until the calendar year following the ninth anniversary of that assent.

M. Keyes : Oui, à un moment donné, nous allons terminer la révision des lois sanctionnées avant 2001-2002, qui était notre programme d'harmonisation systématique avec tous les nouveaux projets de loi, tous les nouveaux projets de règlement.
Mr. Keyes: Yes, at some point, we will complete the review of the legislation approved prior to 2001-2002, when we began systematically harmonizing all new bills and proposed regulations.

Cette règle de la publicité d'un règlement, conforme à la loi, sanctionnée par le Comité mixte d'examen de la réglementation, rend encore plus difficile le processus de la réglementation par renvoi que l'on retrouve dans le projet de loi S-2.
Bill S-2's process for incorporations by reference in regulations is made even more difficult because of the rule about publishing a regulation, in accordance with the legislation, sanctioned by the Joint Committee on Scrutiny of Regulations.

C. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
C. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

E. considérant que, le 1 décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, le groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;
E. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;

technicien autorisé, constructeur autorisé ("autorizovaný technik, autorizovaný stavitel"), qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen "maturitní zkouška", et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi nº 50/1976 Sb (loi sur le bâtiment) et à la loi nº 360/1992 Sb);
which represents vocational training of a duration of at least 9 years, comprising 4 years of technical secondary education, completed by the "maturitní zkouška" exam (secondary technical school) and 5 years of professional experience, concluded by the professional qualification test for pursuit of selected professional activities in construction (pursuant to Act No 50/1976 Sb (the Building Act) and Act No 360/1992 Sb.).

Les violations des droits des détenus sont sanctionnées au niveau national par les tribunaux respectifs, sur la base des lois nationales, et au niveau européen par la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui peut intervenir pour condamner un État en raison d'une violation des droits et des libertés fondamentales dans un cas individuel.
Violations of prisoners' rights are punished at national level by each country's courts, on the basis of the relevant national laws, and at European level by the European Court of Human Rights, which can intervene to impose a penalty on a State following a violation of fundamental rights and freedoms in an individual case.

Libellé qui correspond mieux au contenu juridique parce que, formulé comme il l'est, le texte pourrait aboutir à une interprétation d'appréciations strictement morales d'actions que n'accepte pas la société mais qui ne sont pas sanctionnées par la loi.
The wording has been adjusted so as better to reflect the legal content, since otherwise the text could lead to an interpretation concerning mere moral evaluation of acts deemed unacceptable by society, but not penalised by law.

Comme quelqu'un l'a fait remarquer avec raison : « Les lois visant à interdire les drogues sont des lois sanctionnées par l'État qui favorisent le crime organisé ».
As has been aptly stated, ``Drug prohibition laws are state sponsoring laws for organized crime'.