Traduction de «Loi restrictive sur le divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi restrictive sur le divorce
repressive divorce law

conflit de lois en matière de divorce
conflict of laws in matters relating todivorce

lois restrictives et prohibitives
restricting and prohibitory laws

loi restrictive
disabling act

loi punitive sur le divorce
punitive divorce law

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties' autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Aussi la Commission propose-t-elle de renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant la possibilité, dans un cadre donné, de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
The Commission therefore proposes to enhance the parties’ autonomy in the event of divorce and legal separation by giving them the option, within a given framework, to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou de la décision visée à l'article 1, paragraphe 2, et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation.
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision referred to in Article 1(2) is adopted and which lay down conflict-of-law rules relating to divorce or separation.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou de la décision visée à l'article 1, paragraphe 2, et qui fixent des règles de conflits de lois en matière de divorce ou de séparation .
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision referred to in Article 1(2) is adopted and which lay down conflict-of-law rules relating to divorce or separation .

Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de lois à défaut de choix.
If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-laws rules which apply in the absence of a choice by the parties.

Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.
If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée constitue une réponse légitime aux restrictions inacceptables de la liberté d'expression et des moyens d'information,
H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech and of the media,