Traduction de «Loi prépondérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi prépondérante [ loi prioritaire ]
preemptive legislation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

prépondérance de la preuve | preuve prépondérante
preponderance of evidence

preuve prépondérante
proof on a balance of probabilities

opinion prépondérante
balance of opinion

voix prépondérante [ vote prépondérant ]
casting vote [ deciding vote ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.
in Germany, the ‧Kreditanstalt für Wiederaufbau‧, undertakings which are recognised under the ‧Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz‧ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings.

(6) en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l’activité prépondérante, ainsi qu’aux organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d’intérêt public,
(6) in Germany, the ‘Kreditanstalt für Wiederaufbau’, undertakings which are recognised under the ‘Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz’ as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,

De ce côté-ci de la table, nous avons tendance à souscrire à l'idée d'une voix prépondérante pour le président; si elle figure déjà dans le règlement, alors il serait logique de l'inclure dans la loi. Par conséquent, la voix prépondérante serait toujours incluse dans la loi, et le règlement ne pourrait pas changer cela; ainsi, dans toute situation, peu importe s'ils sont huit, douze ou six à voter — bien que cela ne constitue peut-être pas un quorum, alors disons huit ou douze ou dix —, pour autant que le président ait une voix prépondérante, la question est réglée.
We tend to agree on this side with the notion of a preponderant vote for the chair, and if it's in the bylaws, then it stands to reason it could be in the law; therefore it remains in the law forever and the bylaws can't change that, so that in any situation, whether there are eight of them voting, twelve of them voting, six of them voting although that might not be a quorum, so let's say eight or twelve or ten as long as the chair has the preponderant vote, the matter is determined.

La proposition entre dans le cadre de la loi sur les petites et moyennes entreprises ("Small Business Act"), vu que les PME sont prépondérantes dans les secteurs concernés.
The proposal is part of the small business act as SMEs dominate the sectors concerned.

Ultimement, il existe une loi prépondérante, la loi naturelle, selon laquelle le mariage hétérosexuel traditionnel, l'union entre personnes de sexes opposés, est ce qui définit le mariage et ce qui continuera de le définir (1230) M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue de la Saskatchewan sur le mariage.
At the ultimate end of the day there is a higher natural law that says traditional heterosexual marriage, the opposite gender union, is what constitutes marriage and will continue over time down the road (1230) Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, CPC): Mr. Speaker, I listened carefully to the comments of my colleague from Saskatchewan in reference to the issue of marriage.

en Allemagne, la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", les organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,

Cela est régi par la Loi sur l'accès à l'information, une loi qui est prépondérante sur l'ensemble des lois.
That comes under the Access to Information Act which is an act that could has preponderance over all legislation.

- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
- in Germany, the "Kreditanstalt für Wiederaufbau", undertakings which are recognised under the "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" as bodies of State housing policy and are not mainly engaged in banking transactions, and undertakings recognised under that law as non-profit housing undertakings,

Je suis particulièrement heureux de témoigner à nouveau sur ce qu'était le projet de loi S-19 et qui est maintenant le projet de loi S-11, puisqu'il s'agit là de l'une des lois les plus importantes au Canada, une loi qui définit les règles fondamentales pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale et qui constitue aussi une législation prépondérante en matière de droit sur les sociétés au pays.
I am especially happy to appear again on what was Bill S-19 and is now Bill S-11, because it deals one of Canada's most important laws, a law that sets out the basic rules for federally incorporated corporations and is also leading legislation for corporate law across the country.

R. c. Furtney, [1991] 3 R.C.S. 89. La Cour a statué que la réglementation des activités de jeu présentait des aspects doubles, certains aspects étant de compétence provinciale manifeste, sous réserve de la règle de la compétence prépondérante du Parlement issue de la jurisprudence et selon laquelle il faut trancher en faveur de la compétence fédérale en cas de conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale.
R. v. Furtney, [1991] 3 S.C.R. 89. It should also be noted that the Court found that regulation of gaming establishments was an area that had “dual aspects,” with some aspects being clearly under provincial jurisdiction, as well as being subject to the rule of federal paramountcy developed by the courts in Canada, under which any conflict in an area of dual aspect is to be decided in favour of federal jurisdiction.