Traduction de «loi prioritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi prépondérante [ loi prioritaire ]
preemptive legislation

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (Unpaid Wages to Rank First in Priority in Distribution)

garde prioritaire | garde prioritaire de ligne | mise en garde prioritaire de ligne
priority hold

entrée en tiers prioritaire | intervention prioritaire | poste prioritaire
executive busy over-ride

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)

région prioritaire [ zone prioritaire ]
priority region [ priority area ]

titre ayant priorité de rang | titre de premier rang | titre de priorité | titre prioritaire | valeur (mobilière) de priorité | valeur (mobilière) prioritaire
senior security

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

priorité économique [ action prioritaire ]
economic priority [ priority action | priority measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. s'oppose fermement à la notion de traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif pour simplifier et réduire la charge réglementaire, étant donné que les lois visant à renforcer les droits sociaux et politiques des citoyens et à protéger la santé et l'environnement devraient être considérées comme prioritaires;
37. Strongly opposes the notion of priority treatment in the legislative process for simplifying and reducing the regulatory burden, as laws aimed at increasing the level of citizens’ political and social rights and improving health and the environment should be considered as priorities;

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

F. considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le Conseil européen,
F. whereas, when adopting new laws and simplifying and recasting existing laws, impact assessments can serve to improve the evaluation of their social, economic, environmental and health effects and their compatibility with fundamental rights, and thus help reduce bureaucracy, as well as ensure the consistency of the EU's policies in reaching the overarching objectives set by the European Council,

Pour les notions d'exploitation agricole prioritaire et d'agriculteur professionnel, les définitions établies dans la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias [Loi du 4 juillet relative à la modernisation des exploitations agricoles] et la Ley 45/2007, de 13 de diciembre, para el desarrollo sostenible del medio rural [Loi du 13 décembre pour le développement durable du milieu rural], et en cas de modification éventuelle, celles établies dans la nouvelle législation nationale ou au niveau des communautés autonomes, s'appliquent.
The definition of the terms ‘agricultural holding’, ‘priority’ and ‘professional farmer’ is to be as laid down in Law No 19/1995 of 4 July 1995 on the modernisation of agricultural holdings and Law No 45/2007 of 13 December 2007 on the sustainable development of rural areas and, where amended, in accordance with the definitions in any further national and/or Autonomous Community legislation.

Le plan d'action Union européenne/Fédération de Russie sur l'action conjointe en matière de lutte contre le crime organisé a identifié les drogues comme un domaine prioritaire pour la coopération judiciaire et la coopération en matière d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé.
The EU Action Plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime identifies drugs as a priority area for judicial co-operation and law enforcement co-operation in the fight against organised crime.

Ces programmes, élaborés en étroite concertation avec les pays partenaires, les États membres, les organisations internationales concernées et d'autres bailleurs de fonds, assignent à CARDS des domaines prioritaires-clés au regard du processus de stabilisation et d'association. Pour la période 2002-2006, ces domaines vont des besoins de reconstruction essentiels à l'adoption de mesures ciblées visant à développer la capacité institutionnelle de chaque pays à comprendre, à couler en force de loi et, à terme, à mettre en oeuvre les grands principes de l'acquis et à mettre en place l'État de droit.
These programmes, designed in close consultation with the partner countries, the Member States, relevant international organisations and other donors, focus CARDS for the 2002-2006 period on key Stabilisation and Association priority areas, ranging from essential reconstruction, to focused measures designed to build each country's institutional capacity to understand, legislate on and finally implement core elements of the acquis and entrench the rule of law.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.
Present or future provisions of Community law will take precedence over the terms of the Convention, in particular as regards the choice of law relating to contractual obligations concerning particular matters.