Traduction de «Loi des ponts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les ponts [ Loi des ponts | Acte concernant les ponts ]
Bridges Act [ An Act respecting Bridges ]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux [ Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence ]
International Bridges and Tunnels Act [ An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Fort-Falls
An Act to amend the Fort-Falls Bridge Authority Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

pont de Kelvin | pont de Thomson | pont double de Kelvin | pont double de Thomson
Kelvin double bridge | Thomson double bridge

chute à travers, du haut de:balcon | balustrade | bâtiment | fenêtre | mât | mur | plancher | pont | toit | tour | tourelle | viaduc |
fall from, out of or through:balcony | bridge | building | flag-pole | floor | railing | roof | tower | turret | viaduct | wall | window |

accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau
accidental poisoning by gases or fumes on ship atomic reactor malfunction in watercraft crushed by falling object on ship excessive heat in:boiler room | engine room | evaporator room | fire room | explosion of boiler on steamship fall from one level to another in watercraft fall on stairs or ladders in watercraft injuries in watercraft caused by:deck | engine room | galley | laundry | loading | machinery | localized fire on ship machinery accident in watercraft

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;
4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;

(4) Au cas où la partie du pont Blue Water située aux États-Unis et les approches ou ouvrages quelconques sis aux États-Unis et utilisés en liaison avec ledit pont seraient confiés à l’Administration du pont, de la façon prescrite par l’autorité compétente aux États-Unis, pour être exploités et entretenus par l’Administration du pont en conformité de la présente loi, la partie, les approches et les ouvrages susdits doivent être considérés, aux fins de la présente loi, comme détenus par l’Administration du pont nonobstant le titre ou l’intérêt y afférent acquis par l’Administration du pont.
(4) In the event that the portion of the Blue Water Bridge situated in the United States and any approaches or structures used in connection therewith and situated in the United States are entrusted to the Bridge Authority, in such manner as is prescribed by the appropriate authority in the United States, to be operated and maintained by the Bridge Authority in accordance with this Act, the said portion, approaches and structures shall be deemed, for the purposes of this Act, to be held by the Bridge Authority notwithstanding the title or interest therein acquired by the Bridge Authority.

1. Les agents chargés des inspections («les agents») sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces du navire de pêche, les captures transformées ou non, les filets ou autres engins, les équipements ainsi que tout document qu'ils jugent nécessaire pour vérifier le respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables.
1. Officials in charge of inspections (officials) shall be able to examine all relevant areas, decks and rooms of the fishing vessel, catches processed or not, nets or other gear, equipment and any relevant documents which officials deem it necessary to verify in compliance with applicable laws, regulations or international management and conservation measures.

De la même façon - et ceci est le dernier point sur lequel je souhaite insister -, nous pouvons supposer que ce texte de loi, qui constitue pour certains des futurs États membres une partie de l’acquis qu’il leur reste à intégrer, nous a permis de créer, dans les futurs États membres de l’Union européenne, lesquels seront membres de plein droit à partir du 1er mai 2004, une base européenne à même d’assurer que leur réseau routier qui appartient au réseau transeuropéen bénéficiera lui aussi rapidement du degré de sécurité qui doit être garanti par les ingénieurs des ponts et chaussées, comme nous le croyons à juste titre.
Similarly – and this is the last point that I would like to stress – we can assume that, in the future Member States of the European Union, which will be full members of the EU as from 1 May 2004, with this statutory text, which is for some of the new members part of the acquis that they have yet to take on board, we have created a European basis for ensuring that these parts of the overall European road network are also rapidly offered the degree of safety which must be guaranteed by road builders, road maintainers and road monitors, as we rightly believe.

L'article 58 dispose que l'interdiction de restrictions aux mouvements de capitaux ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres déprendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (article 58, paragraphe 1, pont b).
Article 58 provides that the restrictions on the movement of capital are without prejudice to the right of Member States to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security (Article 58(1)b).

Les chiffres mentionnés par l'honorable député font référence à des endroits où la traversée de la frontière entre la Croatie et la Slovénie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple, des sentiers, des routes et des ponts.
The figures quoted by the honourable Member refer to places where crossing the border between Croatia and Slovenia is physically possible but legally prohibited – for instance, footpaths, roads and bridges.

D'autres interrogations concernent la recherche scientifique sur l'ESB, le traitement des dizaines de milliers de carcasses d'animaux abattus et brûlés, les modalités de cet abattage, qui a souvent lieu au mépris du respect minimal de l'animal et de l'environnement, ou encore les catastrophes naturelles qui ne sont souvent pas naturelles, en ce que des ponts s'écroulent, des maisons s'affaissent, des cours d'eau débordent, détruisant des hommes et des édifices en raison de l'incurie de ceux qui ont construit sans respecter les lois ni tenir compte de la sécurité du territoire.
Other questions relate to scientific research into BSE, the disposal of tens of thousands of animal carcasses, slaughtered and burned, or slaughtering methods that often fail to show even minimal respect for the animals themselves and the environment; and again, natural catastrophes, often not so natural, when bridges collapse, houses crumble and rivers burst their banks, destroying men and property because the people who built them were negligent and disregarded the law and the safety of the territory.

À l’article 5 du projet de loi, les ponts et tunnels internationaux sont déclarés être à l’avantage général du Canada.
Clause 5 declares international bridges and tunnels to be works for the general advantage of Canada.