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Application de la loi
Colporteur
Colporteur sordide
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi des colporteurs
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur les colporteurs
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "Loi des colporteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les colporteurs [ Loi des colporteurs ]

Peddlers Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]










loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi semble bien compliquée, et c'est la raison pour laquelle les colporteurs de pornographie peuvent facilement s'en tirer (1225) Contrairement aux dispositions du Code criminel relatives à l'obscénité, les normes sociales n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer ce qui est pornographique.

It seems to be very complicated and that is why the peddlers of pornography can easily get around the kinds of laws that we have today (1225) Unlike the obscenity provisions of the criminal code, there is no imposition of community standards in determining what is pornographic.




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Loi des colporteurs ->

Date index: 2024-05-08
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