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Appareil de Clayton
Application de la loi
Clayton Act
Claytone de Cuba
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi Clayton
Loi d'urgence
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Maintenance des chaudières auxiliaires Clayton 60
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pourpier d'hiver
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «Loi Clayton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Maintenance des chaudières auxiliaires Clayton 60

Clayton 60 Auxiliary Boiler Maintenance


claytone de Cuba | pourpier d'hiver

miners lettuce | winter purslane






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je peux investir aux États-Unis, qui ont un plus gros marché, et j'ai de meilleures chances de succès parce qu'une bonne part des stratégies de vente à prix inférieur au prix coûtant et la stratégie de compagnies riches sont contrées par la Loi Clayton, la Loi Sherman, les Robinson Patent Amendments et d'autres lois fédérales.

I can invest in the United States which has bigger market and I have a better chance of success because much of the below cost or deep pockets market strategy is cut off by the Clayton Act, the Sherman Act, and the Robinson Patent Amendments and other jurisdictions at the federal level.


M. Dan McTeague: Ce n'est pas un problème aux États-Unis, où il y a une politique d'application à trois volets qui permet de faire une distinction entre ce qui tombe sous le coup de la loi Robinson-Patman, de la loi Clayton et de la loi Sherman.

Mr. Dan McTeague: It doesn't create a problem for the United States, where there's a three-line enforcement policy that allows them to distinguish between Robinson-Patman and Clayton and Sherman.


J'aimerais mieux avoir dans la loi un remède civil réel, comme dans la Loi Clayton, où il peut y avoir une injonction de portée générale, et c'est une considération importante mais qui dépasse la portée de ce projet de loi.

I would prefer to have a real civil remedy in the act, such as in the Clayton Act, where there is an injunctive, in general, in rem effect, and that's an important consideration, but it's beyond the scope of this bill.


Et surtout, se pourrait-il, puisque nous avons une économie continentale, que les lois canadiennes et les lois américaines soient inégales à certains égards? Je pense en particulier à la loi Clayton, qui accorde un droit privé d'action jusqu'à un certain point, alors que vous devez vous servir de vos propres ressources pour porter ce genre de choses à l'attention du tribunal?

More importantly, are we looking at the possibility at some point, given that we have a continental economy, of perhaps dealing with unequal laws between ourselves and the United States, particularly with respect to the Clayton Act, which allows some modicum of private right of action, as opposed to you gentlemen having your resources used to bring these matters to the attention of the tribunal?


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Si cela ne suffit pas, si une société parvient à contourner les lois Clayton et Robinson-Patman, toutes ces lois fédérales, et le ministère de la Justice.D'ailleurs, vous voyez l'influence du ministère de la Justice dans l'affaire Microsoft et d'autres.

If that's not enough, if you manage to be able to beat Clayton, Robinson-Patman, all these federal statutes, and have their justice department.By the way, that is the weight of the justice department in the case of Microsoft and others.


La réglementation américaine en la matière (section 7 de la loi Clayton) s'applique également à des cas ne correspondant pas à la définition de concentration donnée par le Règlement.

The US merger rules (Section 7 of the Clayton Act) also apply to situations that would not meet the definition of a concentration under the Merger Regulation.


Les questions se rapportant à l'interpénétration des entreprises au niveau des conseils d'administration sont régies par la section 8 de la loi Clayton.

Issues relating to interlocking directorships are covered by Section 8 of the Clayton Act.




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Loi Clayton ->

Date index: 2024-09-20
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