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Logements fournis par la compagnie
Logements fournis par les sociétés
Voie fournie par la compagnie

Vertaling van "Logements fournis par la compagnie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
logements fournis par la compagnie

company-censored housing




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
dans la mesure où ces prestations et livraisons ne peuvent être considérées comme «la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale» aux fins du point 10 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009;

to the extent that those supplies cannot be considered as ‘the provision, construction, renovation and alteration of housing, as part of a social policy’ for the purposes of Category 10 of Annex III to Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009;


(19) Afin de garantir aux travailleurs saisonniers un logement adéquat qui leur assure des conditions de vie décentes pendant leur séjour, il y a lieu de prévoir une disposition exigeant des employeurs de fournir la preuve du logement fourni par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers.

(19) In order to ensure that seasonal workers have adequate accommodation that ensures a decent standard of living during their stay, provision should be made to require employers to provide evidence of the accommodation they provide themselves or via third parties.


(19) Afin de garantir aux travailleurs saisonniers un logement adéquat pendant leur séjour, notamment à un coût raisonnable, il y a lieu de prévoir une disposition exigeant des employeurs de fournir la preuve du logement fourni par eux-mêmes ou par des tiers.

(19) In order to ensure that seasonal workers have adequate accommodation during their stay, including at a reasonable cost, provision should be made to require employers to provide the evidence of the accommodation they or third-parties provide.


Le présent avis fait en particulier référence à la nécessité aussi bien de protéger les enfants qui vivent dans les logements fournis que de respecter et de protéger pleinement la santé et la sécurité des immigrantes enceintes, accouchées et allaitantes qui occupent un emploi saisonnier.

Particular mention must be made in this opinion of the need to protect children living in the accommodation provided, as well as ensuring full compliance with health and safety requirements in respect of migrant seasonal workers who are pregnant, have just given birth or are breastfeeding.


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Exiger un loyer élevé par rapport à la rémunération nette d'un travailleur saisonnier ou à la qualité du logement fourni constitue un moyen permettant d'exploiter ces travailleurs.

Charging high rent compared to the net pay of seasonal workers or to the quality of the accommodation is a means through which they can be exploited.


Des arrangements techniques sont conclus avec la FIAS et les pays chefs de file des commandements régionaux/équipes de reconstruction provinciale (PRT) en vue d'un échange d'informations et d'un soutien sur le plan médical, de la sécurité et de la logistique, notamment le logement fourni par les commandements régionaux et les PRT.

Technical arrangements shall be concluded with ISAF and Regional Command/Provincial Reconstruction Team (PRT) Lead Nations for information exchange, medical, security and logistical support including accommodation by Regional Commands and PRTs.


Elles lui opposent les observations des clients de SeaFrance mettant en exergue la qualité des services fournis par la compagnie et les progrès accomplis au cours des dernières années afin d’améliorer la qualité des services fournis (voir considérants (85) à (89)].

They counter this with the observations of SeaFrance customers which underline the quality of the services provided by the company and the progress achieved in recent years to improve the quality of the services supplied (see recitals 85 to 89).


Toutefois, comme les termes «logement social» le suggèrent, ce n’est pas le logement en général qui est visé, mais le logement fourni sur la base de critères sociaux.

However, as the term ‘social housing’ suggests, what is involved here is not housing in general, but housing provided on the basis of social criteria.


Des arrangements techniques seront conclus avec la FIAS et les pays chefs de file des commandements régionaux/équipes de reconstruction provinciale (PRT) en vue d’un échange d’informations et d’un soutien sur le plan médical, de la sécurité et de la logistique, notamment le logement fourni par les commandements régionaux et les PRT.

Technical arrangements will be sought with ISAF and Regional Command/Provincial Reconstruction Team (PRT) Lead Nations for information exchange, medical, security and logistical support including accommodation by Regional Commands and PRTs.


Des arrangements techniques seront conclus avec la Force internationale d'assistance à la sécurité et les pays chefs de file des commandements régionaux/PRT en vue d'un échange d'informations et d'un soutien sur le plan médical, de la sécurité et de la logistique, notamment le logement fourni par les commandements régionaux et les PRT.

Technical arrangements will be sought with ISAF and Regional Command/PRT Lead Nations for information exchange, medical, security and logistical support including accommodation by Regional Commands and PRTs.




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Date index: 2024-08-11
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