Traduction de «Locaux obtenus par bail-achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

locaux obtenus par bail-achat
lease-purchase space

biens obtenus par bail-achat
lease-purchase assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 2001 et 2010, il a réduit de 19 p. 100 la consommation énergétique dans ses biens appartenant à l'État et obtenus par bail-achat.
Between 2001 and 2010, PWGSC achieved a 19% reduction in energy consumption at our crown-owned and lease-purchase assets.

La Loi fédérale sur la responsabilité ne nous donne pas le pouvoir de passer en revue l'acquisition de locaux au moyen d'une location, d'un bail-achat ou d'un achat ferme. Le mandat est axé sur l'examen des acquisitions de biens et de services, y compris les marchés de construction.
The Federal Accountability Act does not give us authority to review the procurement of accommodations through leasing, lease-purchase or outright purchase — the mandate is focused on reviewing procurement of goods and services, including construction contracts.

Nous utilisons une variété de solutions, y compris des immeubles que la Couronne possède, et des immeubles loués ou obtenus par bail-achat.
We use a range of solutions, which include crown-owned buildings, leased, and lease-purchased buildings.

Les immeubles loués ou obtenus par bail-achat représentent plus de 1 400 de ces emplacements, alors la vaste majorité des bureaux que nous offrons sont loués.
The leased and lease-purchased together are more than 1,400 of those locations, so the vast majority of the accommodation we provide is through leased accommodation.

Essentiellement, la politique définit le niveau d'accessibilité requis pour les immeubles fédéraux, qu'ils appartiennent à l'État, qu'ils soient loués ou obtenus par bail-achat.
Essentially, it defines the level of accessibility required in federal facilities, whether Crown-owned, leased, or leased to purchase.

53. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction, dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat, peuvent recevoir une pondération de 50%, pour autant que l'exposition de l'établissement de crédit soit pleinement garantie, à la satisfaction des autorités compétentes, par la propriété du bien.
53. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures related to property leasing transactions concerning offices or other commercial premises situated in their territories under which the credit institution is the lessor and the tenant has an option to purchase may be assigned a risk weight of 50% provided that the exposure of the credit institution is fully and completely secured to the satisfaction of the competent authorities by its ownership of the property.