Traduction de «biens obtenus par bail-achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens obtenus par bail-achat
lease-purchase assets

locaux obtenus par bail-achat
lease-purchase space

achat de biens par location à bail
property purchased by way of lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 2001 et 2010, il a réduit de 19 p. 100 la consommation énergétique dans ses biens appartenant à l'État et obtenus par bail-achat.
Between 2001 and 2010, PWGSC achieved a 19% reduction in energy consumption at our crown-owned and lease-purchase assets.

La Loi fédérale sur la responsabilité ne nous donne pas le pouvoir de passer en revue l'acquisition de locaux au moyen d'une location, d'un bail-achat ou d'un achat ferme. Le mandat est axé sur l'examen des acquisitions de biens et de services, y compris les marchés de construction.
The Federal Accountability Act does not give us authority to review the procurement of accommodations through leasing, lease-purchase or outright purchase — the mandate is focused on reviewing procurement of goods and services, including construction contracts.

Nous utilisons une variété de solutions, y compris des immeubles que la Couronne possède, et des immeubles loués ou obtenus par bail-achat.
We use a range of solutions, which include crown-owned buildings, leased, and lease-purchased buildings.

Les immeubles loués ou obtenus par bail-achat représentent plus de 1 400 de ces emplacements, alors la vaste majorité des bureaux que nous offrons sont loués.
The leased and lease-purchased together are more than 1,400 of those locations, so the vast majority of the accommodation we provide is through leased accommodation.

1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.
1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.

Essentiellement, la politique définit le niveau d'accessibilité requis pour les immeubles fédéraux, qu'ils appartiennent à l'État, qu'ils soient loués ou obtenus par bail-achat.
Essentially, it defines the level of accessibility required in federal facilities, whether Crown-owned, leased, or leased to purchase.

l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.

Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.
Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.

Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles».
Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate’.

| Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.
IE: Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.