Traduction de «Liste des nouveaux lieux des fournisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des nouveaux lieux des fournisseurs
new vendor site listing

liste des nouveaux fournisseurs
new vendor listing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de représentante nationale de notre profession, l'ADC appuie l'harmonisation des exigences canadiennes avec les normes internationales en matière d'examen des nouveaux médicaments, des nouveaux lieux de fabrication et des nouveaux fournisseurs.
As the national representatives of our profession, the CDA supports the harmonization of Canadian requirements with international standards for the review process of new drugs, new manufacturing sites and new suppliers.

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

17. convient qu'il faut donner la priorité à tous les projets de diversification énergétique réalisés dans le voisinage - spécialement ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les fournisseurs et les itinéraires, comme le corridor énergétique traversant la mer Caspienne et la mer Noire - , en particulier la construction du gazoduc Nabucco, l'infrastructure gaz naturel liquéfié (GNL), l'interconnexion des réseaux électriques et l'achèvement des réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens ainsi que la réalisation des projets Odessa-Gdańsk et Constanta-Trieste qui devraient être inclus dans la liste des projets d'intérêt européen hautement prioritaires;
17. Supports the prioritisation of all the energy diversification projects realised within the neighbourhood – especially those aimed at creating new transport corridors which diversify both suppliers and routes, such as the Trans-Caspian/trans-Black Sea energy corridor – in particular the construction of the Nabucco pipeline, liquefied natural gas infrastructure (LNG), the interconnection of electricity grids and the completion of the Euro-Mediterranean electricity and gas infrastructure rings as well as the realisation of new oil infrastructure projects of European interest such as the Odessa-Gdańsk and Constanta-Trieste projects which should be included in the list of high-priority projects of European interest;

17. convient qu'il faut donner la priorité à tous les projets de diversification énergétique réalisés dans le voisinage – en particulier ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les fournisseurs et les itinéraires, à l'instar du corridor énergétique mer Caspienne – mer Noire – UE – notamment la construction du gazoduc Nabucco, l'infrastructure gaz naturel liquéfié (GNL), l'interconnexion des réseaux électriques et l'achèvement des réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens ainsi que la réalisation des projets Odessa-Gdańsk et Constanta-Trieste qui devraient être inclus dans la liste des projets d'intérêt européen hautement prioritaires;
17. Supports the prioritisation of all the energy diversification projects realised within the neighbourhood – especially those aimed at creating new transport corridors which diversify both suppliers and routes, such as the Caspian Sea-Black Sea - EU Energy corridor – in particular the construction of the Nabucco pipeline, liquefied natural gas infrastructure (LNG), the interconnection of electricity grids and the completion of the Euro-Mediterranean electricity and gas infrastructure rings as well as the realisation of new oil infrastructure projects of European interest such as the Odessa-Gdańsk and Constanta-Trieste projects which should be included in the list of high-priority projects of European interest;

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.
1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.