Vertaling van "Liste des engagements transférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste des engagements transférés
list of assets transferred

listes d'engagements spécifiques
Schedules of Specific Commitments

liste des engagements
list of commitments | schedule of commitments

établissement des listes d'engagements initiaux
scheduling of initial commitments

liste d'engagements
schedule of commitments

Liste des dossiers transférés/éliminés
Records Transfer/Disposal Listing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceuxci.
Shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et des engagements de plus d'un établissement, l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'entend comme se rapportant à la liquidation des actifs et engagements transférés de chacun des établissements et non pas à l'établissement-relais lui-même.
Wherea bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution the obligation referred to in paragraph 7 shall refer to the liquidation of the assets and liabilities transferred from each of the institutions and not to the bridge institution itself.

13. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés.
13. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

9. Lorsqu’un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d’un établissement soumis à une procédure de résolution, l’obligation visée au paragraphe 8 s’entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l’établissement-relais lui-même.
9. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution under resolution the obligation referred to in paragraph 8 shall refer to the assets and liabilities transferred from each of the institutions under resolution and not to the bridge institution itself.

11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à l’établissement-relais n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l’établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants.
11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management.

11. Les actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution et autres tiers dont la propriété, les droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit sur les actifs, droits ou engagements transférés ou en rapport avec ceux-ci.
11. Shareholders and creditors of the institution under resolution and other third parties whose property, rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.

12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d'actifs n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale .
12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management .

9. Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d'un établissement soumis à une procédure de résolution , l'obligation visée au paragraphe 8 s'entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l'établissement-relais lui-même.
9. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution under resolution the obligation referred to in paragraph 8 shall refer to the assets and liabilities transferred from each of the institutions under resolution and not to the bridge institution itself.

11. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs , droits ou engagements ne sont pas transférés à l'établissement-relais n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l'établissement-relais, sur son organe de direction ou sur ses cadres dirigeants .
11. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred to the bridge institution shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the bridge institution, its management body or senior management .

13. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés.
13. Without prejudice to Chapter VII of Title IV, shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets , rights or liabilities are not transferred shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred.