Traduction de «Limites discrétionnaires de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limites discrétionnaires de crédit
discretionary credit limits

limite de crédit discrétionnaire [ limite discrétionnaire ]
discretionary credit limit [ discretionary limit ]

limite discrétionnaire de la succursale [ latitude de crédit de la succursale ]
branch lending limit

clause de latitude | limite discrétionnaire
discretionary limit

limite discrétionnaire
discretionary limit

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]
exceed an appropriation

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

ligne de crédit | limite de crédit
credit limit | credit line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;
27. Notes that Heading 1a bears the largest share of Council's cuts both in commitments (EUR -323,5 million as compared to the DB) and in payments (EUR -1 335 million), despite the fact that the European Council again in June 2014 set growth, competitiveness and the creation of jobs at the top of its political agenda; highlights that some of these cuts are not in line with the agreement on the MFF 2014-2020, in so far as they heavily decrease Horizon 2020 (by EUR 190 million in commitments against the DB) that was significantly frontloaded by EUR 200 million in 2014, as well as the ITER programme (EUR -11,2 million), which should instead be frontloaded in 2015 to compensate its backloading in 2014;

Si un exploitant d’aéronef restitue des crédits internationaux qui dépassent la limite autorisée, ces crédits internationaux ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la mise en conformité.
If an aircraft operator surrenders international credits which exceed their entitlement, these international credits are not to be taken into account for compliance purposes.

Le programme d’amortissement actif des hypothèques, les limitations des nouveaux crédits, l’abandon des opérations de NR au Danemark et les engagements comportementaux ont été appliqués immédiatement par le Royaume-Uni, sans attendre l’approbation du plan de restructuration par la Commission.
The active mortgage redemption programme, the limitations on new lending, the closure of NR’s Danish operations and the behavioural commitments were implemented by the United Kingdom immediately without awaiting Commission approval of the restructuring plan.

Le plafond devrait indiquer la limite supérieure du crédit qui peut être mis à disposition du consommateur.
The ceiling should indicate the upper limit of credit which can be made available to the consumer.

i ter) la politique des pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et les cotisations de pension variables ou discrétionnaires sont considérées comme une dette subordonnée ou instrument équivalent, pendant les cinq années qui suivent le départ de l'employé de l'établissement de crédit.
(ib) the pension policy is in line with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution and variable or discretionary pension contributions are held as contingent capital, or equivalent instruments, until five years after the employee has left the credit institution.

11. est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication du 20 mars 2002 précitée;
11. Is of the opinion that those discretionary powers are also subject to legal limits set by general principles of administrative law, as established by the case-law of the Court of Justice, and should not exceed the limits indicated by the Commission itself in its above-mentioned communication of 20 March 2002;

Dès lors, à titre transitoire et pour la campagne 2004/2005, il convient d’éviter ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n’ont été ni encourues ni liquidées au 30 juin 2005, aux États membres qui n’ont pas encore totalement utilisé leurs allocations à cette date et pour lesquels la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion.
So, on a transitional basis and for the 2004/2005 wine year, these excessive reductions are to be avoided by making provision for the reallocation, within appropriate limits, of the appropriations in respect of which the corresponding expenditure was neither incurred nor validated on 30 June 2005 to those Member States that have not yet totally exhausted their allocations by that date and for which the 2004/2005 wine year is the first year of application of the restructuring and conversion scheme.

37. demande un agenda "services financiers" d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition de révision des dispositions des directives relatives aux services financiers qui concernent les pouvoirs discrétionnaires des régulateurs en cas de fusions transfrontalières, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation;
37. Calls for a forward-looking financial services agenda focusing on: achieving a Single Euro Payments Area by 2010; a review of insurance solvency (Solvency II); a proposal to revise the provisions in the financial services directives concerning the discretionary powers of regulators in the case of cross-border mergers, to facilitate consolidation and to avoid conflicts between home and host supervisors; a proposal on mortgage credit; and the adoption of the consumer credit directive;

La Commission a également souligné que le nombre de END dont elle disposait était limité par les crédits disponibles.
The Commission also pointed out that the number of SNEs available to the Commission was limited by the budgetary credits available.

(5) Dès lors, il convient d'atténuer pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui n'ont pas encore totalement utilisé leur allocation à cette date.
(5) Therefore it is appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to mitigate these excessive reductions by providing for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States who have not yet fully incurred their allocation by that date, within an appropriate limit.