Traduction de «limite de crédit discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de crédit discrétionnaire [ limite discrétionnaire ]
discretionary credit limit [ discretionary limit ]

politique de limitation du crédit [ politique de restriction du crédit | politique de blocage du crédit | politique de gel du crédit ]
credit freeze policy

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

plafond de crédit [ limite de crédit ]
credit ceiling [ credit limit ]

ligne de crédit | limite de crédit
credit limit | credit line

dans la limite des crédits alloués
within the limits of the appropriations

limite de crédit
credit limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, au titre du principe de subsidiarité, la directive EIE laisse beaucoup de choses à leur discrétion dans la mise en oeuvre des procédures, la CJCE a limité la marge discrétionnaire des États membres de diverses façons.
While much of the EIA Directive provides for discretion in the application of the procedures under the principle of subsidiary, the ECJ has limited the discretion available to Member States in a number of ways.

Outre l’introduction dans la présente directive d’un régime commun applicable à l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients, il convient de restreindre la possibilité, pour les autorités compétentes, de déléguer les tâches de surveillance dans certains cas et de limiter les pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les exigences applicables aux agents liés et à la déclaration des transactions par les succursales.
In addition to the introduction in this Directive of a common regime for the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders, it is appropriate to reduce the possibility of competent authorities to delegate supervisory tasks in certain cases, to limit discretions in the requirements applicable to tied agents and to the reporting from branches.

Les droits substantiels détenus par d’autres parties qui limitent le pouvoir discrétionnaire d’un décideur doivent être considérés de manière analogue aux droits de révocation lorsqu’on évalue si le décideur est un mandataire.
Substantive rights held by other parties that restrict a decision maker’s discretion shall be considered in a similar manner to removal rights when evaluating whether the decision maker is an agent.

un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits.
an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the appropriations.

ii)un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits.
(ii)an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the appropriations.

Par «instruction indirecte», on entend toute instruction générale ou particulière, qu'elle qu'en soit la forme, donnée par l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à l'entreprise mère ou à une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
‘Indirect instruction’ means any general or particular instruction, regardless of the form, given by the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, that limits the discretion of the management company or investment firm in relation to the exercise of the voting rights in order to serve specific business interests of the parent undertaking or another controlled undertaking of the parent undertaking.

b) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires.
(b) an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations.

3. Aucune disposition du présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire dont la partie destinataire dispose en vertu de sa législation sur la concurrence et de ses mesures d'exécution pour décider ou non d'engager une action coercitive à l'encontre des activités anticoncurrentielles notifiées, ni n'empêche la partie qui a procédé à la notification d'engager une action coercitive à l'encontre de ces actions anticoncurrentielles.
3. Nothing in this Article limits the discretion of the notified Party under its competition laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement action with respect to the notified anti-competitive activities, or precludes the notifying Party from undertaking enforcement action with respect to such anti-competitive activities.