Traduction de «Limitativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitativement énuméré
exhaustively listed

restrictivement | limitativement
restrictively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces procédures d'insolvabilité sont limitativement énumérées à l'annexe A. En ce qui concerne les procédures nationales qui figurent à l'annexe A, le présent règlement devrait s'appliquer sans que les juridictions d'un autre État membre examinent si les conditions fixées dans le présent règlement sont réunies.
Those insolvency proceedings are listed exhaustively in Annex A. In respect of the national procedures contained in Annex A, this Regulation should apply without any further examination by the courts of another Member State as to whether the conditions set out in this Regulation are met.

Il y a également lieu de prendre acte de l'insertion de sept nouveaux articles correspondant à autant de domaines nouveaux, relativement bien balisés, de notre coopération avec l'Afrique du sud: la lutte contre les armes de destruction massive et leurs moyens de dispersion, via la signature et le respect des instruments internationaux en la matière, qui devient également l'objet d'un dialogue politique régulier; la lutte contre le terrorisme; celle contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et le crime organisé; la lutte contre la fabrication, le commerce et l'accumulation des armes dites 'légères et de petit calibre'; la prévention des activités des mercenaires; le soutien sans failles à la Cour pénale internationale et à son travail pour mettre fin à l'impunité et faire respecter la justice internationale; un dialogue politique approfondi doit également désormais avoir lieu sur la coopération en matière de migration (cette coopération fait l'objet d'un nouvel article spécifique, d'ailleurs très détaillé) et notamment, dans ce cadre, sur le lien entre coopération et développement (ce qui recouvre, non limitativement: les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, et de création d'emplois; la participation des migrants au développement de leur pays d'origine; la coopération au renforcement des capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l'éducation, pour compenser l'impact négatif de la fuite des cerveaux sud-africains sur le développement soutenable de l'Afrique du sud; des moyens légaux, rapides et peu coûteux pour transférer au pays l'argent qu'y envoient les expatriés).
It should also be noted that seven new articles have been inserted for seven new areas, relatively well mapped out, for cooperation with South Africa: combating weapons of mass destruction and their means of delivery, by signing and complying with the relevant international instruments, on which a regular political dialogue is also to be established; combating terrorism; combating money laundering, terrorism financing and organised crime; combating the manufacturing of, and trade in, small arms and light weapons and the accumulation of them; the prevention of mercenary activities; unwavering backing for the International Criminal Court and its work to put an end to impunity and to enforce international justice; cooperation on migration is also to be the subject of regular political dialogue - the new, specific article on this is very detailed - as is, in this context, the linkage between cooperation and development (including, but not confined to, strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions and creating employment, participation of migrants in the development of their home countries, cooperation to strengthen capacities, particularly in the health and education sectors, to offset the negative impact of the South African 'brain drain' on sustainable development in South Africa, and legal, expeditious and cost-effective ways for expatriates to transfer remittances to the country).

En effet la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques prévoit que les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données, mais pendant une durée limitée et pour des motifs limitativement énumérés (sécurité nationale, défense et sécurité publique, poursuite d'infractions pénales).
Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector stipulates that Member States may adopt legislative measures authorising the holding of data, but for a limited period and only on grounds expressly laid down (e.g. national security, defence and public security, prosecution of criminal offences, etc).

Les droits conférés par les brevets octroyés pour des inventions tombant dans le champ de la présente directive ne peuvent affecter les actes permis au titre d’exceptions sous la directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur, en particulier les actes décrits et limitativement énumérés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6 de cette directive 91/250.
The rights conferred by patents granted for inventions within the scope of this Directive shall be without prejudice to acts permitted by way of exception under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular the acts specified and described in the closed list set out in Articles 5(2) and (3) and 6 of Directive 91/250/EEC.

(3 ter) Il y a lieu de tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques limitativement énumérées dans l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.
(3b) Account should be taken of the special characteristics of the outermost regions, which are named in a restricted list in Article 299(2) of the Treaty of Amsterdam.

Le groupe de travail règlement a élaboré un compromis qui spécifie limitativement les cas d'empêchement permettant le vote d'un non parlementaire, en le soumettant à une autorisation préalable du Bureau et à l'approbation de l'APP.
The Working Group on the Rules of Procedure has devised a compromise which specifies that voting by non-parliamentarians must be subject to prior authorisation by the Bureau and the approval of the JPA.

(17) considérant que, lorsqu'un État membre estime que certaines catégories d'investissements ou des investisseurs limitativement énumérés n'ont pas besoin d'une protection particulière, il doit pouvoir les exclure du bénéfice de la couverture offerte par les systèmes d'indemnisation des investisseurs;
(17) Whereas a Member State must be able to exclude certain categories of specifically listed investments or investors, if it does not consider that they need special protection, from the cover afforded by investor-compensation schemes;

323. Les connaissances linguistiques ne peuvent pas en principe faire l'objet des mesures de compensation car elles ne font pas partie des situations énumérées limitativement pour l'exigence de ces mesures (cf. art. 4 1 b).
323. Knowledge of languages may not, as a matter of principle, be the subject of compensatory measures, since it is not on the restricted list of situations in which such measures may be required (see Article 4(1)(b).

considérant que, lorsqu'un État membre estime que certaines catégories de dépôts ou de déposants limitativement énumérés n'ont pas besoin d'une protection particulière, il doit pouvoir les exclure de la garantie offerte par les systèmes de garantie des dépôts;
Whereas a Member State must be able to exclude certain categories of specifically listed deposits or depositors, if it does not consider that they need special protection, from the guarantee afforded by deposit-guarantee schemes;

2)pour l'application du point 1), les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement celles qui sont liées à la sécurité, à l'hygiène et à la santé du travail.
2.for the application of point 1, the conditions governing the performance of the work shall be limited to those connected with safety, hygiene and health at work.