Vertaling van "Licence unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence unique [ licence simple ]
sole license [ sole licence ]

licence unique
sole licence

licence unique dans le secteur vie et non-vie
single authorization for life insurance and direct insurance

licence unique communautaire de télécommunications
single Community telecommunications licence

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

licence d'exportation unique pour destinations multiples [ licence unique pour destinations multiples ]
multiple shipment licence

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Licence, uniquement lorsque le duplicata est demandé parce que la licence a été altérée ou endommagée
Licence, only in case the duplicate is requested because the licence has been altered/damaged

à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et
to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and

Toute licence de conducteur de train délivrée par les États membres doit porter un numéro unique; celui-ci devrait également faciliter l’enregistrement de la licence dans le registre national des licences de conducteur de train, à établir conformément à l’article 22, paragraphe 1, point a), de la directive 2007/59/CE.
Each train driving licence should be granted by the Member States with a unique number; this number should also make it easier to record the licence in the national register of train driving licences, to be set up in accordance with Article 22(1)(a) of Directive 2007/59/EC.

Des observateurs gouvernementaux formés se trouvent à bord de chaque thonier; les navires obtiennent leur licence uniquement s’ils ne sont pas fichés pour violations; les capitaines doivent être formés et qualifiés; et l’utilisation systématique de cette méthode a permis de réduire de manière spectaculaire les décès de dauphins dans les eaux du Pacifique-Est, passant de 350 000 décès par an dans les années 1980 à moins de 1 600 par an actuellement.
Trained government observers are on board every tuna boat; vessels are licensed only if they have no record of violations; skippers must be trained and qualified; and by utilising that exhaustive system, dolphin deaths in the eastern Pacific have been dramatically reduced from 350 000 per year in the 1980s to fewer than 1 600 per year at present.

À cet égard, on peut aussi rappeler que le "groupe à haut niveau" que la Commission a institué pour préparer le ciel unique européen avait recommandé l'instauration d'une licence unique précisément pour créer des normes de sécurité adéquates et favoriser la mobilité des contrôleurs de la circulation aérienne en Europe.
It should be pointed out in this regard that the High Level Group set up by the Commission to prepare the Single European Sky package recommended the introduction of a harmonised licence in order to establish uniformly high safety standards and promote the mobility of air traffic controllers in Europe.

(1) La mise en oeuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment sur les arrangements relatifs à l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") , tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) , while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel .

18. estime que la Commission devrait se pencher sur l'opportunité d'étendre le champ d'application de la deuxième directive bancaire aux établissements non bancaires pour ce qui concerne les services de transfert d'argent, de manière que ces services puissent bénéficier du système de la "licence unique” tout en garantissant que les opérateurs qui les offrent satisfont aux exigences de l'UE en matière de blanchiment d'argent et que leurs activités répondent à des critères de sécurité et de solidité;
18. Believes that the Commission should investigate whether the scope of the second banking directive should be extended to non-banks as far as money transmission services are concerned, so that such services could benefit from the "single licence” system while ensuring that money transmitters comply with the EU money laundering requirements, and that they operate in a safe and sound manner;

17. fait valoir l'importance d'une concurrence loyale entre les différents modes de transfert d'argent; dans ce contexte et tenant compte du fait que les banques tirent profit de la "licence unique” établie en vertu de la seconde directive bancaire, demande à la Commission de collaborer avec la Banque centrale européenne à la recherche d'une solution qui permettrait aux établissements non bancaires de soutenir plus facilement la concurrence sur le marché des virements transfrontaliers; estime que le renforcement de la concurrence résultant du concours de ces sociétés pourrait être profitable aux consommateurs;
17. Points to the importance of a level playing field for different modes of transferring money; in this context and taking into account the fact that banks benefit from the "single licence” established under the second banking directive, calls on the Commission to work together with the European Central Bank to find a solution to make it easier for non-banks to compete in the market for cross-border credit transfers; believes that the enhanced competition which such companies could bring could provide benefits to consumers;

(34) Il convient de remplacer par un comité unique le "comité ONP" institué par l'article 9 de la directive 90/387/CEE et le comité "Licences" institué par l'article 14 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(18).
(34) A single Committee should replace the "ONP Committee" instituted by Article 9 of Directive 90/387/EEC and the Licensing Committee instituted by Article 14 of Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services(18).