Vertaling van "Libre consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre consentement
free consent

libre consentement des parties
willing consent of the parties

consentement éclairé et libre | consentement libre et éclairé
free and informed consent

principe du libre consentement et de la bonne foi
principle of free consent and good faith

consentement libre et éclairé
free and informed consent

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance
royalty-free | RF | royalty free

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation d'options par défaut que la personne concernée doit modifier pour marquer son opposition au traitement, comme les cases pré-cochées, n'est pas l'expression d'un libre consentement.
The use of default options which the data subject is required to modify to object to the processing, such as pre-ticked boxes, does not express free consent.

à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.
ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.

à garantir l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé de toutes les communautés touchées par l'accaparement de terres ainsi que l'organisation de consultations visant à assurer la participation, sur un pied d'égalité, de tous les groupes des communautés locales, notamment des plus vulnérables et des plus marginalisés.
to ensure that the principle of FPIC is observed for all communities affected by land grabbing and that consultations are held to ensure the equal participation of all local community groups, in particular those that are most vulnerable and marginalised.

estime que la NASAN devrait faire l'objet d'une analyse d'impact préalable au regard des droits fonciers et être subordonnée au consentement préalable, libre et éclairé des populations locales concernées.
Calls for NAFSN to be subject to an ex ante impact study regarding land rights and to be conditional on FPIC on the part of the local people affected.

Plus particulièrement, je voudrais mentionner la communication de la Commission sur la protection des données, que vous devriez présenter comme une véritable occasion d’aligner, d’une part, la révolution des technologies et des outils de connaissance et, d’autre part, l’évolution de la législation constitutionnelle européenne, comme le traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux, les droits fondamentaux à la vie privée et tous les droits liés à l’accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel, conformément au libre consentement donné par les citoyens européens, mais aussi conformément au droit international.
In particular, I should like to mention the Commission communication on data protection, which you should present as a real opportunity to bring into alignment the revolution in technology and knowledge tools, on the one hand, and, on the other, advances in European constitutional law like the Treaty of Lisbon and the European Charter of Fundamental Rights, fundamental rights to privacy, and all rights linked to accessing, rectifying and cancelling any personal data, in line with the European public’s freedom to give their consent, but also in line with international law.

Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel.
This is not just in order to be able to provide the United States with police and juridical cooperation in line with the technique of subpoena aid or with any judicial orders that could affect fundamental rights, but also to reinforce the principle of freely giving consent, of knowing what personal data are in possession of third countries and are transferred to third countries, and of how we can also update this right to rectify and cancel any data that affect personal privacy and that undergo automated processing of personal data.

Lorsque le consentement est choisi comme motif du traitement, la personne concernée doit avoir donné un consentement libre, spécifique, éclairé et explicite. Il doit être donné séparément pour chaque service à valeur ajoutée.
Where consent is chosen as the ground for processing, the consent of the data subject should be freely given, specific, informed and explicit and be given separately for each value-added service.

Lors du lancement et de l’exécution projet, chaque exercice de planification et d’activité productive financé par le projet dépendait nécessairement de l’accord préalable et du libre consentement des communautés et des organisations locales.
During the project launch and execution, each planning exercise and productive activity financed by the project necessarily depended on the prior agreement and free consent of local communities and grass-root organisations.

Les principes généraux qui doivent régir la médiation pénale sont le libre consentement des parties, la confidentialité des débats, la possibilité de recourir à cette modalité dans les affaires pénales et à toutes les phases de la procédure pénale, ainsi que la garantie de l'autonomie des services de médiation au sein du système judiciaire pénal.
The general principles which must govern mediation in criminal matters are the free consent of the parties, the confidentiality of discussions, its availability in criminal cases and throughout all the stages of the criminal justice process, and the guaranteed autonomy of mediation services within the criminal justice system.

le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.
the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law.