Traduction de «libre consentement des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre consentement des parties
willing consent of the parties

consentement éclairé et libre | consentement libre et éclairé
free and informed consent

par consentement des parties [ avec le consentement des parties ]
by consent of the parties [ if the parties agree ]

libre consentement
free consent

libre disposition des parties
free choice of the parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) «pertes à la production courante»: l’écart positif entre le coût de production du charbon et le prix de vente au lieu d’utilisation résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
‘current production losses’ means the positive difference between the coal production cost and the selling price at utilisation point freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

Le recours à de telles voies requiert le consentement des parties en litige.
Use of such means should depend on the consent of the parties involved in the case.

5. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13.
5. The existence and validity of the consent of the parties as to the choice of the applicable law shall be determined in accordance with the provisions of Articles 10, 11 and 13.

Il est ouvert aux États membres de l'Union et aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ainsi que, sous certaines conditions, aux pays candidats et aux pays des Balkans.
It is open to the Member States of the EU and the European Free Trade Association (EFTA) States that are parties to the European Economic Area (EEA) Agreement, as well as, under certain conditions, to the candidate countries and the countries of the Balkans.

Les aides, en vertu des articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA, sont destinées à couvrir l'écart total ou partiel entre le coût de production et le prix de vente qui résultera du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
The aid under Articles 3 and 4 of Decision No 3632/93/ECSC is intended to cover all or part of the difference between the production costs and the selling price freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

(23) Ces aides sont destinées à la couverture de l'écart entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
(23) It is intended to cover the difference between the production costs and the selling price freely agreed between the contracting parties in the light of the conditions prevailing on the world market.

(46) Les montants de 3847 et 3433 millions de DEM que l'Allemagne envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, pour respectivement les années 2000 et 2001, ont pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour les charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers.
(46) The amounts of DEM 3847 and 3433 million that Germany is proposing to grant to the coal industry under Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC, for 2000 and 2001 respectively, are intended to cover the difference between production costs and the selling price for coal freely agreed between the contracting parties on the basis of the conditions prevailing on the world market for coal of similar quality from non-member countries.

(60) Les montants de 3138 et 1889 millions de DEM que l'Allemagne envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, pour respectivement les années 2000 et 2001, ont pour objectif de couvrir l'écart entre le coût de production et le prix de vente de la houille résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial pour des charbons de qualité similaire en provenances des pays tiers.
(60) The sums of DEM 3138 million and DEM 1889 million that Germany is proposing to grant to the coal industry under Article 4 of Decision No 3632/93/ECSC, for 2000 and 2001 respectively, are intended to cover the difference between production costs and the selling price for coal freely agreed between the contracting parties on the basis of the conditions prevailing on the world market for coal of a similar quality from non-member countries.

III. Résumé des rapports communiqués par les Etats membres de l'Associationeuropéenne de libre-échange faisant partie de l'Espace économique éuropéen
III. Summary of reports from the Member States of the European Free Trade Area that are part of the European Economic Area

III. - RESUME DES RAPPORTS COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE FAISANT PARTIE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
III. - SUMMARY OF THE REPORTS FROM THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN FREE TRADE ASSOCIATION PARTICIPATING IN THE EUROPEAN ECONOMIC AREA