Traduction de «Levée des restrictions sur la diffusion des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

levée des restrictions sur la diffusion des documents [ déclassement des documents ]
de-restriction of documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) une certification ou une documentation en matière d'exportation, de transfert et de transit de marchandises, confirmant que les produits et services ou toute prestation découlant de ces produits ou services ne font pas l'objet de restrictions concernant la diffusion, le transfert ou l'utilisation émises par l'État membre d'origine en rapport avec le contrôle des exportations ou des dispositions en matière de sécurité;
(a) certification or documentation regarding the export, transfer and transit of goods which confirms that the products and services or any deliverable resulting from those products or services are not subject to restrictions regarding disclosure, transfer or use by the originating Member State resulting from export control or security arrangements,

4. condamne les limitations généralisées dont sont victimes les médias, ainsi que les agressions graves à l'encontre de journalistes de la part de membres de la police et des forces de sécurité; demande le rétablissement de la liberté complète des médias en Géorgie; fait part de ses préoccupations vis-à-vis de l'ordonnance interdisant à la chaîne de télévision Imedi de diffuser et demande la levée de toutes les restrictions la visant;
4. Condemns the pervasive restrictions placed on the media as well as the serious assaults on journalists by members of the police and security forces; calls for the restoration of full media freedom in Georgia; expresses its preoccupation about the court order banning Imedi television station from broadcasting and calls for the lifting of all restrictions on it;

En termes de transparence, je comprends également que le Canada a proposé une levée des restrictions sur la diffusion des documents de l'OMC après une période de trois mois.
As far as transparency goes, I also understand that Canada has proposed the de-restriction of WTO documents after a three-month period.

39. se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement;
39. Welcomes the commencement of broadcasting in Kurdish – which may be regarded as an important step, provided that it is followed by a further lifting of all restrictions and constraints – including specialist programming produced by and for Kurdish communities, allowing the free exercise by the Kurds of their cultural and educational rights;

19. souligne que les avantages économiques à court terme liés à la levée de l'embargo doivent être mis en balance avec l'impression de totale confusion que cette décision pourrait diffuser quant à la rigueur avec laquelle l'Union traite les droits de l'homme et les préoccupations stratégiques en matière de sécurité dans la région; réaffirme dès lors la position qu'il soutient depuis longtemps selon laquelle l'embargo sur les armes à l'égard de la Chine ne devrait pas être levé à ce stade ni les restrictions nationales en vigueur sur la vente de ces armes réduites;
19. Stresses that the short-term economic gains of lifting the embargo must be weighed up against the fact that it would send out totally mixed signals about the EU's seriousness in tackling human rights and strategic security concerns in the region, and therefore reiterates its long-held position that the arms embargo on China should not be lifted at this time and that the existing national limitations on such arms sales should not be weakened;

Pour ma part, je m'interroge sur l'éventuelle levée des restrictions concernant la propriété étrangère des entreprises de distribution ou de diffusion.
Personally, I have doubts about the possibility of loosening foreign ownership restrictions for broadcasting distribution undertakings.

L'UE demande en particulier que la démocratie représentative soit rétablie, que tous les prisonniers détenus pour des motifs politiques ou autres en vertu d'ordonnances d'urgence soient rapidement libérés, que la Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) et ses représentants puissent accéder sans restriction et sans notification préalable à tous les détenus, que la liberté de s'organiser et de fonctionner soit accordée à des partis politiques et à des organisations de la société civile, que les restrictions en matière de diffusion de l'information auxquelles sont soumis les médias soient levées, que des garanties soient fournies quant au maintien de l'indépendance de la commission chargée d'enquêter sur les abus d'autorité (CIAA) et que le droit de réunion et les autres droits fondamentaux soient rétablis.
In particular, the EU calls for the restoration of representative democracy; the fast release of all political and other prisoners detained under emergency ordinances; for unrestricted access without the need for prior notice to all detainees to be given to the NHRC and its representatives; for political parties and civil society organisations to be granted the freedom to organise and operate; for the lifting of reporting restrictions on the media; assurances of CIAA continued independence and for the restoration of the right to assembly and other fundamental rights.

46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditation d'observateurs aux réunions de l'OMC, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à conclure, avec le Parlement européen, un accord interinstitutionnel qui définisse les procédures de consultation à mettre en œuvre en rapport avec les négociations de l'OMC et les groupes de règlement des différends;
46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels;

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

Lorsque Jodi a demandé à Glen en octobre s'il serait possible de retarder les dernières étapes du projet, il a répondu d'un air horrifié: «Comprenez-vous ce que cela aurait comme conséquence?» Même si certains ont prétendu, beaucoup plus tard, que je suis allée au-delà de mon pouvoir constitutionnel en autorisant la diffusion de documents après le déclenchement des élections, je suis certaine que, si de telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment existé, le Bureau du Conseil privé aurait vite réagi.
When Jodi asked Glen in October if it would be possible to delay the final steps of the project, his horrified response was, " Do you understand what you would be doing?" Although some would claim, much later, that I exceeded my constitutional authority in authorizing the release of documents during an election, I am sure that if there had been such a constitutional restraint, alarm bells would have gone off all through the Privy Council Office.