Vertaling van "Lettre de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon la lettre de la loi
on the face of the legislation

lettre de la loi
letter of the law

Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]
Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]

respecter l'esprit et la lettre de la loi
meet the spirit and the letter of the act

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée
swash letter | swash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport indiquait que la situation favorisait les acheteurs de services sexuels qui évitaient de connaître la situation de la prostituée mais connaissaient parfaitement la lettre de la loi à cet égard.
The report stated that the situation favoured sex buyers who avoid gaining any knowledge of the prostitute’s circumstances but were intimately familiar with the letter of the law.

Le 7 janvier 2016, la Commission a reçu la réponse de la Pologne à sa lettre concernant la loi sur les médias, réponse dans laquelle les autorités polonaises réfutaient toute atteinte au pluralisme des médias.
On 7 January 2016, the Commission received a response from Poland on the letter on the media law denying any adverse impact on media pluralism.

Le 7 janvier 2016, la Commission a reçu la réponse de la Pologne à sa lettre concernant la loi sur les médias, réponse dans laquelle les autorités polonaises niaient toute atteinte au pluralisme des médias.
On 7 January 2016, the Commission received a response from Poland on the letter on the media law denying any adverse impact on media pluralism.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.
Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.

(2) Si, dans une poursuite pour violation ou inobservation de la présente loi, ou pour violation ou inobservation des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, loi spéciale ou statuts d’une compagnie ou corporation, contre une personne à laquelle le présent article s’applique, il paraît à la cour qui instruit l’affaire que cette personne est ou peut être responsable à l’égard d’une telle violation ou inobservation, mais qu’elle a agi d’une façon honnête et raisonnable et que, compte tenu de toutes les circonstances du cas, y compris les circonstances de sa nomination, elle pourrait équitablement être excusée d’avoir commis une telle violation ou inobservation, la cour peut dégager en tout ou en partie la responsabilité de cette personne aux termes que la cour peut juger convenables.
(2) Where in any proceeding for breach of or non-compliance with this Act or breach of or non-compliance with the letters patent, supplementary letters patent, Special Act, or by-laws of a company or corporation, against a person to whom this section applies, it appears to the court hearing the case that that person is or may be liable in respect of such breach or non-compliance, but that he has acted honestly and reasonably, and that, having regard to all the circumstances of the case, including those connected with his appointment, he ought fairly to be excused for such breach or non-compliance, that court may relieve him, either wholly or partly, from his liability on such terms as the court may think fit.

Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.
The following is a list of the relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the National Housing Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Canada Business Corporations Act.

Comme il ressort des tableaux de la partie VIII du document de travail, l'ampleur de l'amélioration varie sensiblement d'un État à l'autre et toutes les recommandations ne sont pas reprises dans la lettre de la loi.
As is apparent from the tables in Part VIII of the Staff Working Document, the extent of the improvement varies greatly from one state to another and not all recommendations are reflected in the letter of the law.

Nous demandons à tous les acteurs du processus, notamment au niveau de la base, d'agir pacifiquement, en conformité avec l'esprit et la lettre des nouvelles lois.
We call on all actors to conduct themselves peacefully, in accordance with both the letter and the spirit of the new laws, especially at grass roots level.