Traduction de «selon la lettre de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la lettre de la loi
on the face of the legislation

Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]
Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]

lettre de la loi
letter of the law

Elimination de la discrimination selon le sexe dans la Loi sur les Indiens
The Elimination of sex discrimination from the Indian Act

Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]
Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

loi de priorité selon la connaissance
notice statute

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

traité selon la loi
dealt with according to law

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]
Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

La classification selon les lettres de A à G s'est avérée efficace en termes de coûts pour les clients.
The classification using letters from A to G has been shown to be cost effective for customers.

Deuxièmement, les titulaires de charge publique ont l'obligation de s'acquitter de leurs tâches officielles et d'organiser leurs affaires privées de façon à être en mesure de subir avec succès l'examen public le plus strict, une obligation dont on ne s'acquitte pas simplement en réglant ses actes selon la lettre de la loi.
The second was that public office-holders have an obligation to perform their official duties and arrange their private affairs in a manner that will bear the closest public scrutiny, an obligation that is not fully discharged by simply acting within the law.

Le rapport indiquait que la situation favorisait les acheteurs de services sexuels qui évitaient de connaître la situation de la prostituée mais connaissaient parfaitement la lettre de la loi à cet égard.
The report stated that the situation favoured sex buyers who avoid gaining any knowledge of the prostitute’s circumstances but were intimately familiar with the letter of the law.

Le 7 janvier 2016, la Commission a reçu la réponse de la Pologne à sa lettre concernant la loi sur les médias, réponse dans laquelle les autorités polonaises niaient toute atteinte au pluralisme des médias.
On 7 January 2016, the Commission received a response from Poland on the letter on the media law denying any adverse impact on media pluralism.

Les promesses ont été faites; des lois comme la LCPE ont été rédigées, mais les témoins nous ont dit à tour de rôle que c'est la mise en application qui fait défaut : c'est la volonté des fonctionnaires et des politiciens d'agir selon la lettre de la loi.
The promises have been made; laws like CEPA were drafted, but we heard from witness after witness that it's the actual carrying out: it's the will of the civil service, it's the will of the politicians to actually follow through to the letter of the law.

Honorables sénateurs, on s'entend généralement pour dire que les conventions constitutionnelles concernent en grande partie l'exercice des prérogatives qui existent parallèlement à la lettre de la loi, selon l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, les lettres patentes du Gouverneur général, ou autre.
Honourable senators, it is well understood that constitutional conventions are largely about the exercise of the prerogative powers which exist alongside the letter of the law as expressed in the British North America Act, 1867 and in the Governor General's letters patent, et cetera.

Comme il ressort des tableaux de la partie VIII du document de travail, l'ampleur de l'amélioration varie sensiblement d'un État à l'autre et toutes les recommandations ne sont pas reprises dans la lettre de la loi.
As is apparent from the tables in Part VIII of the Staff Working Document, the extent of the improvement varies greatly from one state to another and not all recommendations are reflected in the letter of the law.

Et le professeur Morton d'ajouter: «La semaine dernière, j'ai essayé de voir si, oui ou non, la juge Arbour agit actuellement selon la lettre de la loi canadienne.
Professor Morton went on to say: ``For the past week I have tried to ascertain whether or not Justice Arbour is currently acting within the letter of Canadian law.

c) que la loi spéciale a été remplacée par des lettres patentes, délivrées le 12 avril 1979, conformément à l'article 7 (anciennement l'article 4.3) de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, et que la Société a été prorogée en tant que personne morale constituée par lettres patentes selon les modalités de cette loi;
(c) that, by letters patent issued on April 12, 1979 under section 7 (then section 4.3) of the Canadian and British Insurance Companies Act, the Company's Special Act was replaced and the Company was continued as a company incorporated by letters patent pursuant to that Act;