Pour ce qui est du pouvoir de licencier ou de rétrograder un membre ou de recommander le licenciement d'un sous- commissaire pour des raisons autres qu'un manquement aux règles disciplinaires ou un rendement insatisfaisant, il est important de noter que ces décisions doivent être motivées; en effet, il est nécessaire d'en exposer les motifs.
In the case of the authority to discharge, demote or recommend the demotion of a deputy commissioner for reasons other than for discipline or unsatisfactory performance, it is important to note that those decisions can only be made on cause; cause must be demonstrated.