Traduction de «Le projet de budget est réputé définitivement arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le projet de budget est réputé définitivement arrêté
the draft budget shall be deemed to be finally adopted

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

arrêter le projet de budget en deuxième lecture
to adopt the draft budget at second reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

Le budget est réputé définitivement adopté sur cette base.
The budget shall be deemed to be definitively adopted on this basis.

Si, dans ce délai, le Parlement européen n’a pas amendé le projet de budget ni proposé de modification à celui-ci, le budget est réputé définitivement arrêté.
If within this period the European Parliament has not amended the draft budget nor proposed any modifications thereto, the budget shall be deemed to be finally adopted.

Si, dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Conseil n’a modifié aucun des amendements adoptés par le Parlement européen et si les propositions de modification présentées par celui-ci ont été acceptées, le budget est réputé définitivement arrêté.
If, within 15 days of the draft being placed before it, the Council has not modified any of the amendments adopted by the European Parliament and if the modifications proposed by the latter have been accepted, the budget shall be deemed to be finally adopted.

Si, dans ce délai, le Parlement européen n’a pas statué, le budget est réputé définitivement arrêté.
If within this period the European Parliament has not acted, the budget shall be deemed to be finally adopted.

a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.

2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, à la diligence du président du Parlement européen.
2. The President of the European Parliament shall have the budget and amending budgets, as finally adopted, published in the Official Journal of the European Communities.