Vertaling van "Le chapitre 10 précise également que « " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires destinés à compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, les actes d'exécution précisent également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.
As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the implementing acts shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 52(3) to which the complementary national direct payments may relate.

1. Nonobstant l'article 119, point 2), le présent chapitre s'applique également aux fusions transfrontalières lorsque la législation d'au moins un des États membres concernés permet que le versement de la soulte en espèces visée à l'article 119, point 2), a) et b), dépasse 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts représentant le capital de la société issue de la fusion transfrontalière.
1. Notwithstanding Article 119(2), this Chapter shall also apply to cross-border mergers where the law of at least one of the Member States concerned allows the cash payment referred to in Article 119(2)(a) and (b) to exceed 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities or shares representing the capital of the company resulting from the cross-border merger.

En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires dont le but est de compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, l'autorisation précise également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 38, paragraphe 2, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.
As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the authorisation shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 38(2) to which the complementary national direct payments may relate.

Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l'utilisation, et notamment les contraintes probables imposées par l'entretien du réseau. Il précise également les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités.
This shall set out the general capacity characteristics of the infrastructure which is available to railway undertakings and any restrictions relating to its use, including likely capacity requirements for maintenance. It shall also specify the procedures and deadlines which relate to the capacity-allocation process.

La présente STI précise également, au chapitre 4 (Caractérisation des sous-systèmes), les règles d’exploitation et de maintenance spécifiques aux domaines d’application indiqués aux paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus.
This TSI also sets out, in Chapter 4 (Characterisation of the Subsystems), the operating and maintenance rules which specifically apply to the scope indicated in paragraphs 1.1 and 1.2 above.

(3) La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius - Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» explique que, dans l'optique d'une division par deux des émissions de CO2 dans le monde d'ici à 2050, il faudra réduire de 30% les émissions des pays développés d'ici à 2020, puis de 60 à 80% d'ici à 2050; elle précise également que, bien que cela soit techniquement réalisable et que les bénéfices l'emportent largement sur les coûts, il conviendra d'exploiter toutes les possibilités de réduction des émissions pour y parvenir.
(3) Commission Communication of 10 January 2007 "Limiting global climate change to two degrees Celsius – The way ahead for 2020 and beyond" clarifies that in the context of the envisaged global reduction of greenhouse gas emissions of 50% by 2050, a reduction in greenhouse gas emissions of 30% in the developed world by 2020 is required, rising to 60-80% by 2050, that this reduction is technically feasible and the benefits far outweigh the costs, but that, to achieve it, all mitigation options must be harnessed.

À Dublin, après 10 jours de discussions, 109 pays se sont engagés à signer l’interdiction de ces armes mortelles, à aider leurs victimes et à apporter un soutien financier aux régions concernées, mais cet accord précise également que l’arsenal doit être détruit dans les huit ans.
In Dublin, 109 countries undertook, after 10 days of debate, to sign the prohibition on the deadly weapons, to provide assistance to victims and to provide financial help to the areas involved, but the agreement also stipulates that all the arsenals must be destroyed within eight years.

Le tableau 10 précise également la surface maximale pouvant être transmise pour chacune des parties de paume.
Table 10 also lists the maximum image areas and dimensions for each of the possible palmprint positions.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

À propos, cet article relève du deuxième chapitre intitulé "Égalité"; peut-être parce qu’il s’agit d’une extension ou d’une précision du principe d’égalité "Toutes les personnes sont égales en droit" (article 20) et, parallèlement, du principe d’interdiction de toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’âge (article 21). Il ne s’inscrit donc pas dans le cadre du quatrième chapitre de la Charte intitulé "Solidarité", comme l’on pourrait logiquement le penser, bien que ce quatrième chapitre reconnaisse le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
Incidentally, this article falls within the framework of the second chapter, entitled ‘Equality’ – perhaps as an extension or a specification of the principle of equality: ‘Everyone is equal before the law’, as stated in Article 20 and, at the same time, of the prohibition of all discrimination, including discrimination on the grounds of age, as stated in Article 21 – and not within the fourth chapter of the Charter, entitled ‘Solidarity’, as one would logically assume, though this fourth chapter does include the right to preventive health care and to benefit from medical treatment under the conditions established by national legislations and practices.