Traduction de «La visite en France-Demande de rappel » (Français → Anglais) :

À cause de cela, par exemple, un professeur invité en provenance de l’Inde, qui vit et travaille dans ma ville natale d’Uppsala en Suède, ne peut pas se rendre à Paris pour assister à une conférence sans faire une demande de visa pour visiter la France, et un étudiant en provenance de Chine ne peut rendre visite à un ami en Allemagne le temps d’un week-end sans déposer préalablement une demande de visa pour ce pays.
As a result, for example, a visiting professor from India who lives and works in my home city of Uppsala in Sweden cannot travel to Paris to attend a conference without applying for a visa to visit France, and a student from China cannot travel to Germany to visit a friend for the weekend without first applying for a visa to go there.

La visite en France-Demande de rappel
Visit to France—Request for Recall

44. se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l'invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;
44. Welcomes the visit of President Gül to Armenia in September 2008 following an invitation from President Sarkisian, and hopes that it will indeed foster a climate favourable to the normalisation of relations between their countries; calls on the Turkish government to re-open its border with Armenia and to restore full economic and political relations with Armenia; once again calls on the Turkish and Armenian governments to start a process of reconciliation, in respect of the present and the past, allowing for a frank and open discussion of past events; calls on the Commission to facilitate this reconciliation process;

43. se félicite de la visite, en septembre 2008, du président Gül en Arménie à l'invitation du président Sarkisian, et espère que cette visite encouragera un climat propice à la normalisation des relations entre leurs pays; demande au gouvernement turc de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;
43. Welcomes the visit of President Gül to Armenia in September 2008 following an invitation from President Sarkisian, and hopes that it will indeed foster a climate favourable to the normalisation of relations between their countries; calls on the Turkish government to re-open its border with Armenia and to restore full economic and political relations with Armenia; once again calls on the Turkish and Armenian governments to start a process of reconciliation, in respect of the present and the past, allowing for a frank and open discussion of past events; calls on the Commission to facilitate this reconciliation process;

alors que les réformes de l'Agenda 2000 visaient à remédier aux déficiences inhérentes à la conception du régime de primes, par lesquelles les producteurs ont pu bénéficier du RPE par la simple modification des informations contenues dans leurs demandes de prime bovine, la mise en œuvre du RPE s'est avérée problématique dans tous les États membres visités (Espagne, France, Irlande, Autriche et Royaume-Uni), notamment en ce qui concerne les procédures d'inspection et les systèmes d'identification et d'enregistrement des bovins;
while the Agenda 2000 reforms addressed the weaknesses in the scheme's design which had allowed producers to benefit from the EPS by simply adjusting their beef premium application details, the implementation of the scheme was problematic in all the Member States visited (Spain, France, Ireland, Austria and the United Kingdom), particularly as regards inspection procedures and the bovine identification and registration systems;

Après les affaires Heininger et Schulte , la présente affaire concerne, une nouvelle fois, l'interprétation de la directive «démarchage à domicile» dans le contexte spécifique d'investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90. Pour mémoire, on rappelle que cette directive vise à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés, par exemple, pendant une visite du commerçant ou d'un intermédiaire chez le consommateur, sans que ce dernier ait demandé cette visite.
Following Heininger and Schulte this case concerns once more the interpretation of the ‘Door-step Selling’ Directive in the specific context of investments in immovable property made in Germany by individuals during the 1990s. It should be recalled that that directive aims to protect the consumer in respect of contracts negotiated, for example, during a visit by a trader or an intermediary to the consumer’s home, where the consumer has not requested such a visit.

25. invite le gouvernement de Russie à accorder un accès complet et sans restriction aux procédures spéciales de la CDHNU et à faciliter au plus vite les visites des mécanismes thématiques des Nations unies à la Fédération de Russie, y compris sur le territoire tchétchène; rappelle au gouvernement que la CDHNU a déjà demandé à pouvoir effectuer de telles visites; souligne en particulier que des visites devraient être effectuées par les rapporteurs spéciaux sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur la violence contre les femmes et par le représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays;
25. Calls on the Government of Russia to provide complete and unrestricted access to the special procedures of the UNCHR and to facilitate without delay visits of key UN thematic mechanisms to the Russian Federation, including the territory of Chechnya; reminds the Government that the UNCHR has called for such visits previously; underlines that in particular visits should be made by the Special Rapporteurs on Torture, on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, on Violence against Women, and the Representative to the Secretary General on internally displaced persons;

Compte tenu du fait que la France n'a toujours pas pris toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de 1999, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice au titre de l'article 228 du Traité CE, en demandant d'imposer à la France, étant donné la gravité et la durée de cette infraction, une astreinte journalière de € 242.650. Il convient de rappeler que les obligations qui découlent des directives, une fois complètement transposées dans le droit interne français, contraindront les mutuelles à :
The Court of Justice ruled on 16 December 1999 (Case C-239/98) that France had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty to adopt the measures necessary to apply the Third Insurance Directives to some three thousand mutual societies regulated by the Mutual Societies Code. These directives should have been completely implemented before 31 December 1993 and applied no later than 1 July 1994. As France has still not adopted the necessary measures following the 1999 Court judgement, the Commission has decided to refer France back to the Court of Justice under Article 228 of the EC Treaty. In view of the seriousness and duration of this infringement, the Commission has also decided to ask the Court to impose on France a daily penalty payment of €242 650.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant de remarquer que le député a omis de mentionner que lorsque le premier ministre du Québec a visité la France, il a expressément demandé au gouvernement fédéral de ne pas porter plainte devant l'OMC.
Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, it is very interesting that the member forgot to mention that when the premier of Quebec visited France, he specifically requested the federal government to back off and back away from any WTO challenge.