Traduction de «La notion de « setting up a contract against » (Français → Anglais) :

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

G. considérant que la nouvelle constitution, du fait des valeurs qu'elle consacre et de sa formulation peu claire dans la définition de notions aussi élémentaires que celle de "famille" et de droit à la vie dès le moment de la conception, crée un risque de discrimination à l'encontre de certaines catégories sociales, à savoir les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les familles monoparentales, les personnes ayant contracté un partenariat civil, ainsi que les femmes,
G. whereas the new Constitution, through the values it enshrines and its unclear wording when defining basic notions such as ‘family’ and the right to life from the moment of conception, creates the risk of discrimination against certain groups in society, namely ethnic, religious and sexual minorities, single-parent families, people living in civil partnerships and women,

[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.
[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.

10. regrette que les exigences communautaires en ce qui concerne la gestion des systèmes de contrôle manquent de clarté et de transparence; estime que la notion clé de "niveau tolérable de risque" mériterait d'être définie plus précisément de manière à fournir des orientations claires répondant aux attentes légitimes des États membres, des autorités régionales et des contractants;
10. Regrets the lack of a clear and transparent set of Community requirements as regards the management of control systems; considers that the key notion of “tolerable level of risk” should be defined more precisely in order to provide clear guidelines to meet the legitimate expectations of Member States, regional authorities and contractors;

Le consommateur n’étant protégé que dans le cas où il contracte avec un professionnel, votre Rapporteur préconise une définition simple et claire de cette notion, mettant fin à la multiplicité des termes utilisés (vendeur, fournisseur, distributeur).
As the consumer is only protected when he enters into a contract with a professional, your rapporteur recommends a simple and clear definition of this concept, and ending the use of multiple terms (seller, supplier, distributor, etc.).

L'objectif est d'aller au-delà de la simple compatibilité entre la notion d'OEA et le programme C-TPAT ( US Customs-Trade Partnership Against Terrorism ) (partenariat douanes – commerce contre le terrorisme) des États-Unis en invitant ceux-ci à peaufiner leur concept afin qu'il soit totalement équivalent à celui de l'UE, et en obtenant une reconnaissance mutuelle et une réciprocité des deux programmes.
The aim should be to go beyond mere compatibility of the AEO concept with the US Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) programme by inviting the US to upgrade its concept so that it is fully equivalent in scope to that of the EU and achieving mutual recognition and reciprocity of both programmes.

L'objectif est d'aller au-delà de la simple compatibilité entre la notion d'OEA et le programme C-TPAT ( US Customs-Trade Partnership Against Terrorism ) (partenariat douanes – commerce contre le terrorisme) des États-Unis en invitant ceux-ci à peaufiner leur concept afin qu'il soit totalement équivalent à celui de l'UE, et en obtenant une reconnaissance mutuelle et une réciprocité des deux programmes;
The aim should be to go beyond mere compatibility of the AEO concept with the US Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) programme by inviting the US to upgrade its concept so that it is fully equivalent in scope to that of the EU and achieving mutual recognition and reciprocity of both programmes;

Il apparaît donc que le secteur de l'assurance devrait, en analysant les chefs de couverture, scinder ces différents types de risques en se fondant sur la notion de risque effectivement consenti par le contractant évoluant dans des zones reconnues dangereuses.
Consequently, the insurance industry should, analysing the risks covered, separate the different types of risks on the basis of the concept of the risk effectively run by the contractor operating in areas recognised as being dangerous.

La condition de l'octroi de la contre-garantie par le Land de Saxe-Anhalt décrite au point I est que les garanties en question soient offertes exclusivement aux petites et moyennes entreprises (il n'est pas fait référence à la définition communautaire de la notion de «PME») et aux indépendants qui ne peuvent offrir toutes les sûretés habituellement demandées par les établissements de crédit pour pouvoir contracter des emprunts.
One of the preconditions for Land Sachsen-Anhalt's assumption of a counter-guarantee as described in Section I is that the guarantees in question shall only apply to small and medium-sized companies (a term that does not refer to the Community definition of SMEs), or to persons in the liberal professions (who do not hold sufficient securities, according to banking practice, to obtain the necessary financing.

2. Each Contracting Party undertakes, in its planning and development policies and in its measures against pollution to have regard to the conservation of wild flora and fauna.
2. Chaque partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.