Vertaling van "pour pouvoir contracter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

contractilité | pouvoir de contraction
contractility

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d’autres formes de soutien auprès des établissements financiers ou d’autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.
Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from financial institutions or other third parties where its available funds are not sufficient to cover the losses, costs and other expenses incurred by the use of the Fund and the extraordinary ex post contributions are not immediately accessible.

En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.
Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.

En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des entités financières ou d'autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.
Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from financial entities or other third parties where its available funds are not sufficient to cover the losses, costs and other expenses incurred by the use of the Fund and the extraordinary ex post contributions are not immediately accessible.

En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les ressources dont il dispose ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés à son utilisation et que les contributions ex post extraordinaires ne sont pas immédiatement mobilisables.
Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from financial institutions or other third parties where its available funds are not sufficient to cover the losses, costs and other expenses incurred by the use of the Fund and the extraordinary ex post contributions are not immediately accessible.

7. Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et d'audit et que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.
7. Each legal commitment shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of verification and audit and for European Anti-Fraud Office (OLAF) to have the power of investigations, on the basis of documents and on the spot, over all beneficiaries, contractors, and subcontractors who have received 11th EDF funds.

2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, d'un pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, or in the case of international organisations the power of verification in accordance with agreements reached with them, and verification, on the basis of documents and on-the-spot checks, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.

2. La Commission, ou ses représentants, et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit ou, dans le cas des organisations internationales, du pouvoir de vérification conformément aux accords conclus avec celles-ci, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.
2. The Commission or its representatives, and the Court of Auditors, shall have the power of audit or, in the case of international organisations, the power of verification in accordance with agreements reached with them, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Regulation.

Cependant, je viens d’une région d’Allemagne où les municipalités sont déjà trop endettées pour pouvoir contracter des emprunts supplémentaires.
However, I come from an area of Germany where the municipalities cannot take out any additional loans, because they are already too heavily in debt.

Pour pouvoir contracter mariage ou enregistrer une liaison (hétérosexuelle ou homosexuelle – dans les pays où la législation nationale autorise la conclusion de pareille liaison) entre eux, des citoyens de deux États membres différents de l'Union européenne doivent produire un certificat d'état civil.
Nationals from two different Member States of the European Union wishing to marry or register a partnership (heterosexual, or homosexual in countries where such partnerships are recognised under national law) are required to produce a civil status certificate.