Traduction de «La motion adoptée comprenait le passage suivant » (Français → Anglais) :

La motion adoptée comprenait le passage suivant:
Included in that motion is a passage which reads:

Conformément à l'exigence de la présentation d'un avis de motion, adoptée par le Comité à sa séance du mercredi 21 février 2001, Jay Hill propose la motion suivante : Que l'attribution du temps pour l'interrogation des témoins comparaissant devant le Comité soit modifiée de la manière suivante : Premier tour : Alliance canadienne 10 minutes Bloc québécois 5 Parti libéral 10 Alliance canadienne 5 Nouveau Parti démocratique 5 Parti libéral 5 Parti progressiste conservateur 5 Alliance canadienne 5 Bloc québécois 5 L'ordre demeurera le même aux tours suivants et chaque parti n'aura droit qu'à cinq minutes à chaque tour.
In accordance with the notice of motion requirements adopted the Committee at its meeting of Wednesday, February 21, 2001, Jay Hill moved the following motion: That, the allocation of time for the questioning of witnesses appearing before the committee be amended to adopt the following rotation: First Round: Canadian Alliance 10 Minutes Bloc Quebecois 5 Liberals 10 Canadian Alliance 5 New Democrats 5 Liberals 5 Progressive Conservative 5 Canadian Alliance 5 Bloc Quebecois 5.

Conformément à l'exigence de la présentation d'un avis de motion, adoptée par le Comité à sa séance du mercredi 21 février 2001, Andy Burton présente la motion suivante : Que le Comité demande au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, au président du Conseil du Trésor ainsi qu'aux présidents et dirigeants des sociétés d'État relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux de comparaître devant le Comité pour faire rapport sur le budget principal de 2001-2002 et de répondre aux questions à ce sujet. Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
In accordance with the notice of motion requirements adopted the Committee at its meeting of Wednesday, February 21, 2001, Andy Burton moved the following motion: That, this Committee officially request the Minister of Public Works and Government Services, the President of the Treasury Board, as well as the Presidents and heads of the Crown Corporations that are the responsibility of the Department of Public Works and Government Services; to appear before the Committee and report and be questioned on the Main Estimates 2001-2002.

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci-dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [On pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organization in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

La motion dont nous sommes saisis est identique à la motion adoptée en juin de cette année, mise à part la phrase suivante: «que le Sénat réaffirme son appui unanime pour la motion suivante adoptée sans opposition le 18 juin 1998».
The motion before us is identical to a motion passed in June of this year, save for the words " that the Senate reaffirm its unanimous support of the following motion passed without dissent on June 18, 1998" .

2. Par substitution, dans le paragraphe (3), au passage qui suit les mots «se réunit», du passage suivant: «dans les deux jours de séance suivant la désignation de son président et l'adoption de la motion tendant à la création du comité ou au renvoi du projet de loi au comité pour lequel la liste des membres a été présentée».
By deleting section (1) thereof, and by substituting the following therefor: ``(1) Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members.