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Accorder l'exécution en nature
Affirmation incidente
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Exprimer ses opinions avec force
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
La force des opinions du demandeur
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcer un jugement
Prononcé incident
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
énonciation incidente

Vertaling van "La force des opinions du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la force des opinions du demandeur

the tenacity of the applicant's opinions


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante ...[+++]

give give


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Europol indique qu'on peut s’attendre à ce que la crise actuelle des migrants et des réfugiés entraîne une augmentation des mariages forcés, les migrants et demandeurs d'asile tentant de plus en plus d’obtenir le droit à un séjour licite

Europol indicates that it is possible to expect that the current migration and refugee crisis will result in more forced marriages due to the increased attempts by migrants and asylum-seekers to gain legitimate residency.


On pourrait conclure, à la limite, que l'opinion du demandeur est contraire à celle du gouvernement, ou que le gouvernement la juge insatisfaisante.

At the limit, a conclusion could be reached that the opinion of the applicant is contrary to the government or the government does not like it.


Nous avons certainement le droit d'entendre l'opinion du demandeur, puis présenter notre rapport, mais nous ne devons pas aller plus loin.

We certainly have the right to hear the opinion of the ``demandeur,'' and then make our report, but no more than that.


Il y a tout lieu de s'interroger sur l'énoncé de mission du TACRA qui prévoit ce qui suit: « Dans le cadre des programmes canadiens, assurer l'équité en ce qui concerne les pensions et les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants en fournissant des appels qui soient opportuns et justes pour les anciens combattants traditionnels, pour les membres et vétérans des Forces canadiennes, pour les demandeurs de la Gendarmerie royale d ...[+++]

The mission statement of the Veterans Review and Appeal Board is flawed. It is, “To ensure fairness in Canada's programs for disability pensions and awards and War Veterans Allowances by providing fair and timely appeals for traditional Veterans, Canadian Forces members and Veterans, Royal Canadian Mounted Police applicants, qualified civilians and their families”.


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Pour vous donner une idée de la force des opinions enregistrées lors du sondage, on a noté, en posant les questions initiales sur le train à grande vitesse, que 6 p. 100 des Canadiens y étaient opposés et que 90 p. 100 qui y étaient favorables.

To give you a sense of just how strong some of these things were, the initial questions of opposition to or support for high-speed rail produced fully 6% of Canadians who were opposed, with, by corollary, 90% who were in favour.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat cons ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents rel ...[+++]


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que cette procédure a été notifiée au débiteur ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoir ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Statement as to whereabouts of debt ...[+++]


Toutefois, dans les cas soumis au comité conformément aux articles 30 et 31, ce délai peut être prorogé par le comité pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix jours, en tenant compte des opinions des demandeurs ou des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché concernés.

However, in cases submitted to the Committee in accordance with Articles 30 and 31, this period may be extended by the Committee for a further period of up to 90 days, taking into account the views of the applicants or the marketing authorisation holders concerned.


Toutefois, dans les cas soumis au comité conformément aux articles 30 et 31, ce délai peut être prorogé par le comité pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix jours, en tenant compte des opinions des demandeurs ou des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché concernés.

However, in cases submitted to the Committee in accordance with Articles 30 and 31, this period may be extended by the Committee for a further period of up to 90 days, taking into account the views of the applicants or the marketing authorisation holders concerned.


Évidemment, nous exprimons avec force nos opinions lorsque nous payons un prix élevé pour l’énergie, plus particulièrement si nous devons faire la navette pour aller travailler ou si nous habitons une maison peu isolée.

Of course, we become very vocal about paying higher energy prices, particularly if we commute to work or live in poorly-insulated homes.


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